2.7. Anomalies dans la gestion des garanties reçues
L'analyse de la gestion des garanties du CIH a permis de constater que les engagements notariés ne ivispas cotion des garanties, des fonds ont été versés aux notaires en contrepartie de l'inscription des 1. et selon la situation communiquée à la Cour des comptes par I
hypothèques au nom du CIH sans que lesdites hypothèques soient encore parvenues à la Banque.
Le montant équivalent des engagements notariés non régulatisés par les inscriptions hypothécaires s'élève à environ 610.870.681 DH selon la situation communiquée à la Cour des comptes et arrêtée au 23 octobre 2009. Les engagements notariés non régularisés remontent à 2006, 2007, 2008 et 2009. Il convient de préciser que certains prêts enregistrent des impayés et que l'absence des certificats de propriété est de nature à retarder le déclenchement du recouvrement par voie judiciaire.
Par ailleurs, des prêts ont été accordés alors que les documents physiques afférents aux garanties ne sont pas détenus pat la division gestion des garanties, et ce bien que les prêts soient relativement récents puisque datant de 2006, 2007, 2008 et 2009. Sachant que le CIH avait opté pour la centralisation de la gestion des garanties au niveau du siège avant 2004 et que normalement le déblocage ne doit se faire qu'après élaboration de l'avis de conformité attesté par le responsable de la division conformément aux procédures en vigueur. A signaler que certains de ces dossiers sont déjà en contentieux selon le fichies communiqué à la Cour des comptes arrêté au 28 octobre 2009. Les exemples suivants en donnent une illustration :
- N° Prêt 6175368004300900, au montant de 360.000 DH, octroyé le 01/04/2008 ;
- N° Prêt 6134555003305801, au montant de 249.000 DH, octroyé le 01/03/2008 ;
- N° Prêt 3531084003305400, au montant de 173.000 DH, octroyé le 01/01/2006.
La Cour des comptes prend note des mesures entreprises par la Banque pour asseoir une gestion rationnelle du risque de crédit dont notamment:
- La définition d'un ensemble de politiques et procédures à valider par les organes de gouvernance de la Banque;
- La notation interne, des conditions d'octroi et des règles de déblocage et de renouvellement des crédits ;
- La création des postes de gestionnaires engagements régionaux (GER) en charge de la détection des anomalies et du contrôle de deuxième niveaz ;
- Un mécanisme informatisé asturant l'exhaustivité et la conformité à la réglementation relative au reclassement des créances;
- L'intégration de l'échantillon examiné par la Cour des comptes dans le processus trimestriel de revue de portefeuille.
3. En matière de recouvrement
Les créances en souffrance (CES) ont constitué, et constituent encore, un dossier épineux pour le CIH sur le secteur hôtelier. qui a été affecté depuis les années 1990 par l'alourdissement du volume de ces créances notamment
Depuis avril 1994, le dossier des CES sur le secteur hôtelier a été suivi par les services du Premier à environ 3 milliards DH en 1994. ministre vu l'importance des arriérés de remboursement qui sont passés de 700 millions DH en 1990
Pour assainir le portefeuille et particulièrement celui des grandes branches, le CIF a procédé, à partir de 1995, à la conclusion de protocoles d'accord comprenant des abandons significatifs (à titre d'exemple : 104 millions DH pour le cas de la société R en 1998). Ainsi, entre 1999 et 2000, les abandons accordés
aux grandes branches se sont chiffrés à 839.715.758 DH. Entre 2005 et 2008, l'abandon a représenté plus de la moitié des créances arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédant la décision d'assainissement. A titre illustratif, sut le portefeuille CES qui a été assaini au cours de l'exercice 2008 pour un encours de 822.751.800 DH, près de 534.908.097 DH ont été abandonnés soit enviton 65%.