Le portefeuille des CES arrêté au 31 décembre 2008 s'élève à 7,451 milliards DH dont plus de la Is ere Bague certine tries en cour, paraient a fe a orentie te
procéduce collective de redressement judiciaire, de contestations comptables ou même d'actions en responsabilité contre la Banque.
Le recouvrement a constitué un objectif principal que ce soit dans le cadre du plan de redressement 2000-2006 ou du plan de développement 2007-2009. Pour atteindre les objectifs de réduction des créances en souffrance dans le portefeuille des crédits, le CIH a entrepris plusieurs actions que ce soit au niveau du recouvrement amiable, du recouvrement judiciaire ou même de l'externalisation d'une partie du portefeuille CES auprès de certains cabinets d'avocats.
3.1. Des recouvrements de créances contentieuses en marge de la réglementation
Le CIH bénéficie d'une procédure spéciale concernant la procédure légale et réglementaire de recouvrement des créances en souffrance prévue par le décret Royal 11°552-67 du 17 décembre 1968. Ce décret a accordé au CIH plusieurs avantages notamment en matière de célérité du recouvrement judiciaire contrairement à la procédure de droit commun. A titre indicatif : l'article 59 lui accorde le droit de se mettre en possession des immeubles hypothéqués aux frais et risques des débiteurs en retard. L'atticle 61 fait exception à la procédure de droit commun en déclenchant la procédure de recouvrement par le commandement immobilier sans l'obligation de mise en demeure par un avocat. Toutefois, certaines de ces dispositions ont eu un impact négatif sur les actions de recouvrement dont notamment :
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 disposant que «'hypothèque garantit le montant du prêt accordé, majoré pour les intérêts et les frais de 15% du principal de la somme prêtée». L'application de cette disposition désavantage le CIH en limitant la réalisation du gage hypothéqué à un niveau de la créance ne dépassant pas 115%. En conséquence de cette limitation, la Banque se trouve dans l'obligation de déclencher une procédure d'assignation au fond; laquelle action est coûteuse, lente et comporte des risques vu que le CIH se trouve au même rang que les créanciers chirographaires. Les dispositions du décret Royal de 1968 ne prévoient pas les conditions de réalisation du nantissement du fonds de commerce rattaché à un bien hypothéqué au profit du CIH surtout dans les créances hôtelières ce qui a pour conséquence l'introduction de deux procédutes distinctes pour le même bien et concernant la même affaire; cas (de l'affaire Hôtel T' où le CIH a acquis le fonds de commerce sans les murs, situation toujours en vigueur à fin 2009.
Dans certaines affaires, le CIH a agi en marge des dispositions du décret notamment dans l'application des dispositions régissant la prise en possession. Ainsi, plusieurs actions en responsabilité contre le CII pour anomalies de gestion ou non restitution du bien à temps après remboursement des sommes dues, ont été déclenchées par les débiteurs. A titre indicatif, les cas suivants :
- L'hôtel C a bénéficié en 1976 d'un prêt de 1,62 million DH. En raison du non remboursement
1986 Sait aca, pie pis en posesion pole Clame donc escaute en epentre
ont été prononcées par les tibunaux, l'amenant à régler, au titre des dommages et intérêts, un montant de 10.741.732,5 DH sans compter deux jugements non encore confirmés ainsi que le coût de la remise en état de l'hôtel (arrêts de la Cour d'appel du 16 juin 1997 et du 5 décembre 2000 pour le paiement de 9.992.208,84 DH, jugement du 3 octobre 2005 pour le paiement de 5.194.098,6 DH, jugement du 28 avril 2008 pour payer la somme de 6.913.345,10 DH).
- L'hôtel B a bénéficié, dans les années 1990, de deux prêts pour un montant total de 8.403.200
DH et de deux avances de l'Etat de 2.480.200 DH. Suite au non remboursement d'échéances, l'ordonnance de prise en possession a été exécutée par le CIH le 24 octobre 1997. Par la suite, le propriétaire a poursuivi le CIH pour dommages et intérêts. Une expertise judiciaite a estimé le montant des dommages à 2.723.588,17 DH et a même établi que le CIH n'a pas fait de