BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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déclarations fiscales pour la période 1997 à 2001 et que toutes les informations comptables et de gestion ont été effacées des ordinateurs de l'hôtel, laquelle expertise a été confirmée par arrêt du 15 juillet 2008.

D'autres opérations de mise en possession ont été soldées par la récupération des unités mises en possession afin d'éviter l'assignation du CIH en responsabilité pour non restitution de l'unité après remboursement de la créance. C'est notamment le cas de l'hôtel S où la responsabilité du CIH a été évaluée à 100 millions DH. Suite à cela, le CIH a pris une participation à 100% et est aujourd'hui son propre débiteur vu qu'il détient sur la société WH (propriétaire de l'hôtel) un total créances de 54.854.758 DH.

Dans certaines affaires, le CIF a également agi en marge des dispositions du décret sus-cité dans Dans certaines affaires, le CI a également agi en marge des dispositions du décret sus-cité dans la réalisation des hypothèques inscrites en sa faveur (les hypothèques gatantissent le montant du prêt accordé, majoré de 15% du principal de la somme prêtéc). Ainsi, a-t-il été constaté que dans la procédure de réalisation des hypothèques en recouvrement des créances contentieuses, le CIH a récupéré dans cettains cas plus que 115% sans mettre en œuvre la procédure d'assignation au fond. Ce qui a poussé, dans certains cas, les ex propriétaires gagistes à contre attaquer le CIH. A titre indicatif, les cas de :

- L'affaire AS, où le promoteur a demandé devant les tribunaux la restitution des trop perçus

avec dommages et intérêts ;

- L'affaire K, où la vente du bien bypothéqué à la barre du tribunal, a eu lieu le 30 janvier 2001,

au profit d'une tierce personne, moyennant le prix de 9,2 millions DH. Par la suite, la société a poursuivi le CIH pour cession du bien en question et récupération de plus de 115% de l'inscription hypothécaire. Par jugement du tribunal de première instance du 3 décembre 2008, le CIH a été condamné au paiement de 90,07 millions DH au titre de l'indemnisation de l'ex 531 propriétaire.

A signaler que ce dossier est en cours de règlement par le CIH à travers le paiement d'une indemnisation à l'ex propriétaire d'une somme de 55 millions DH.

3.2. Gestion des affaires contentieuses

L'examen d'un échantillon de dossiers (grands comptes) ayant été soldés par des règlements transactionnels a permis de relever les observations suivantes :

3.2.1. Des règlements transactionnels en l'absence d'un référentiel formalisé

Face à un portefeuille de créances en souffrance volumineux, le CIH a eu fréquemment recours à des arrangements de reglement transactionnel et d'abandon de créances. Cependant, aucune procédure arrêtant les règles générales et les limites devant régit ce type de décisions n'a été mise en place. En conséquence, les dossiers traités et les décisions y afférentes ont été prises au cas par cas.

Par ailleurs, des règlements transactionnels ont cu lieu avec certains clients en vertu desquels l'abandon n'a pas concerné uniquement les intérêts mais également une partie du capital restant dû. C'est notamment le cas pour :

- L'affaire Bo avec une perte en capital de 11.212.715 DH ;

- La convention avec un Ministère avec une perte en capital de 131.546.898 DH ;

- L'affaire Oa avec une perte en capital de 2.413.267 DH ;

- L'affaire K avec une perte en capital de 21.961.640 DH.

Certaines affaires très anciennes ont connu de nombreux impayés et ont bénéficié de plusieurs protocoles d'accord portant sur des arrangements amiables qui n'ont pas été respectés. Malgré cela, le CIII n'a jamais eu recours à la procédure judiciaire pour le recouvrement de ses créances et a fini

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