par mettre en place des règlements transactionnels plusieurs années après. C'est notamment le cas des affaires suivantes :
Client Total créance à la dare di règlement. Date du règlement - •'Montant du règlement
transactionnel (en DI-I) transactionnel • transactionnel (DI)
S.H 49 978 173 26/04/2004 1 33.000.000 K 74 207 970 14/02/2005 50.000.000
3.2.2. Un manque de suivi des affaires contentieuses
La Cour des comptes a noté une insuffisance dans le suivi des affaires contentieuses par les services du CIH qui en ont la charge. Les exemples suivants sont donnés à titre d'illustration :
- Un manque de suivi a fait que le CIH a perdu des garanties dans la gestion de certains dossiers,
notamment l'affaire Oa dans laquelle il a perdu le nantissement du fonds de conumerce et la caution pour 31 millions DH faute de déclaration de sa créance au moment de la liquidation judiciaite de la société So. La Banque disposait également d'une caution délivrée par une banque étrangère valable jusqu'au 31 octobre 2003. Cependant, le CTH n'a pas mis en jeu ladite caution et la société Oa a même tenté de faire jouer sa responsabilité dans ce sens.
- Des omissions de dépôt de réponses dans les délais réglementaires auprès des tribunaux
compétents ont été constatées. Ainsi, en est le cas de la contre attaque par les débiteurs dans l'affaire K pour mettre en jeu la responsabilité du CIH suite à la vente d'un gage hypothéqué à la barre du tribunal malgré que la banque ait déjà encaissé le montant intégral de sa créance. Suite à une expertise diligentée par le tribunal pour estimet la valeur du bien cédé, le CIH a omis de déposer ses conclusions en réponse au rapport dans les délais légaux. En conséquence, le tribunal de première instance, par jugement du 3 décembre 2008, a adopté la valeur acrêtée par l'expert et a prononcé le paiement par le CIH aux requérants d'un montant de 90,072 millions DH.
- Des récupérations de gages à la barte du tribunal ont eu lieu sans s'assurer du passif fiscal les
grevant. C'est notamment le cas de l'affaire PaD. Ainsi, depuis le 22 novembre 2006, le CIH a conclu des acquisitions à la barre du tribunal pour un montant de 42,45 millions DH hors taxe judiciaire de 3% et frais d'enregistrement, bien que les biens acquis soient grevés d'un passif fiscal d'un montant de 9.339.818 DH ce qui a cu pour effet d'en augmenter le coût d'acquisition.
Or, il est à signaler que la Banque s'était déjà exposée au même problème dans cette affaire et a dû régler aux services des impôts un montant de 2,72 millions DH sur des biens précédemment acquis au complexe résidentiel de la même société sans même s'enquérir de la nature des taxes réglées et des exercices concernés.
- Dans l'affaire A.F, et par décision du comité de recouvrement du 3 novembre 2003, le CIH a
décidé la récupération du tertain obiet du financement à la barre du tribunal le 24 décembre 2003 au prix de 22,07 millions DH (hors la taxe judiciaire de 3% et frais de mutation et d'enregistrement). Depuis, le CIH était dans l'incapacité de régulariser cette cession faute d'obtention du PV d'adjudication vu que deux oppositions ont été inscrites par la perception et les services d'enregistrement pour un montant total de 18.180.865 DH, soit plus de 82% du prix d'acquisition.
A signaler que cette situation a été récemment redressée et la mutation du terrain au nom du CIH est devenue effective.
3.2.3. Règlement d'honoraires d'avocats hors barèmes conventionnels
Des règlements d'honoraires ont été accordés à un cabinet d'avocats de la place en plus de ce qui était prévu par la convention le liant au CIH, notamment des honoraires équivalents à 2% du montant du règlement transactionnel suite aux accords entre le CIH et le débiteur concerné. Les montants non