BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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prévus par la convention qui ont été identifiés sont les suivants: dans l'affaire A.P, le cabinet a perçu un montant de 3,3 millions DH, 1,32 million DH dans l'affaire C.S, 3,85 millions DH dans l'affaire D.h, 2,14 millions DH dans l'affaite de la chaîne S et 1,01 million DH dans l'affaire R

3.3. Défaillance dans la gestion des avances de l'Etat

Dans le cadre de la promotion du secteur hôtelier dans les années 1980, la loi nº20-82 du 3 iuin 1983 portant code des investissements touristiques a institué des mesures d'encouragement aux investissements towistiques. Dans ic cadre de cette loi, une convention relative à l'application des dispositions de ce code en matière des tistournes d'intérêt et d'avances de l'Etat, a été signée entre le Ministère des finances et le CIFi le 24 janvier 1985. Le total des avances accordées tel qu'il ressort de la situation communiquée à la Cour des comptes est de 1.237.475.958 DH. Au 30 juin 2009, les impayés au titre de ces avances sont de 1.011.635.227 DH et un capital restant dû de 78.393.040 DH.

La gestion de ces avances suscite les observations suivantes :

Le CIH est, de par l'article 14 de la convention Etat/CIH de 1984 relative à l'application du code des investissements touristiques, chargé de veiller au règlement à échéance des engagements souscrits par les emprunteurs et faire toute diligence utile en vue du recouvrement des sommes dues et de la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des biens constituant les gages.

Or, il a été constaté que le recouvrement des créances au titre des avances de l'Etat n'a pas bénéficié de l'attention requise. Ainsi, pour certaines affaires où le CIH a récupéré des gages en recouvrement de sa créance, la compensation a été totalement affectée aux créances CIM sans les avances de l'Etat (hôtel K, hôtel AM, société Pad ou l'affaire Sd. dont les impayés au titre de la créance de l'Etat sont respectivement au 30 juin 2009 de 8.619.175,98 DH, 10.855.926,15 DH, 54.745.453,37 DH et 6.481.133,28 DH).

• Dans des affaires pour lesquelles le CIM avait obtenu la prise en possession, les règlements encaissés ont été affectés en priorité au règlement de ses créances sans rembourser même partiellement celles de l'Etat. Dans le cas de l'affaire D.H1, le CI avait obtenu la prise en possession et suite à la prononciation de la procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marrakech le 7 avril 1999, le syndic a constaté qu'aucun règlement n'a été effectué et ce, depuis la première échéance du 1ª avril 1994.

Dans d'autres affaires, le CIH a récupéré les unités hôtelières en compensation de sa créance alors que la créance au titre des avances de l'Etat est toujours en impayés (cas de l'hôtel T dont l'impayé, au 30 juin 2009, est de 3.095.329,95 DH et de l'hôtel I, récupéré et cédé par le CIH, dont l'impayé au titre des avances de l'Etat au 30 juin 2009 est de 8.619.175,98 DH).

En outre, il est constaté la rareté du recours à l'Agent judiciaire du Royaume dans les actions engagées devant les tribunaux où l'Etat est partie prenante et ce en marge de la législation en vigueur. Ainsi, la Cour des comptes a constaté que la saisine de l'Agent judiciaire n'intervient qu'après la prononciation des jugements ou arrêts en défaveur du CIH et de l'Etat comme les cas de l'affaire Ztk et l'affaire J.B.

Dans la première, l'Agent judicizire n'a été saisi qu'en 2007 suite à la condamnation du CIH (par artêt de la Cout d'appel de commerce de Casablanca du 13 février 2007) à la mise à la disposition du client du reliquat du prêt et le versement de la somme de 1 million DH à titre de dommages et intérêts pour le retard accusé dans l'exécution de ses engagements entravant ainsi la procédure de recouvrement judiciaire de la créance CIH et Etat (total nominal au titre des avances de l'Etat de 8.373.450DH) alors que les avances de l'Etat sont en impayés.

Dans la deuxième affaire, l'Etat a été condamné par le tribunal administratif de Rabat à payer à J.B la somme de 16 millions DH.

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