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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL433

Même aptès le dénouement de certaines affaires contentieuses, le CIH n'a pas pris les diligences nécessaires pour recouvrer les créances de l'Etat. C'est notamment les cas de :

- L'affaire C.O dont le protocole d'accord conclu avec le CI en date du 14 juillet 2005 prévoit le

recouvrement de la créance de l'Etat au plus tard quinze jours après la signature dudit contrat. La situation de ces avances, au 30 juin 2009, présente un total impayé de 43.319.465,17 DH ; - La société Le Lido reprise par le CIH et pour laquelle, le directoire, en date du 1ª avril 2008, a

accordé un prêt de 31 millions DH au titre des dettes d'exploitation impayées dont 14 millions DH au titre des arriérés du plan de continuation. Selon la situation communiquée par le CIH, les avances de l'Etat en faisaient partie pour un montant de 6,2 millions DH. Toutefois, de

montant n'a pas été viré au Trésor.

.. - montant n'a pas été viré au Trésor.

Le non recouvrement des créances de l'Etat revient également à l'insuffisance des diligences du Ministère des finances en la matière qui n'intervient qu'à l'occasion des remises gracieuses sur les intérêts au titre des impayés en accordant son aval par projet rie récret. De plus, des retraitements ont été accordés aux débiteurs ainsi que des facilités mais elica d'oni pas été honorées. Malgré cela, aucun •déclenchement de la procédure de droit commun pour le recouvrement des créances publiques n'a été entrepris. entrepris.

entrepris.

Enfin, il convient de précisci que le compte G443900000200000 intitulé «compte courant FPH» héberge nux 31 décembre 2008 et 30 juin 2009 des soldes créditeurs respectifs de 45.551.748,78 DH et 21.966.188,24 DH, représentant les règlements effectués par les bénéficiaires des avances du Fonds

• de la promotion hôtelière non encore reversés à l'Etat.

•de la promotion hôtelière non encore reversés à l'Etat.

3.4. Défaillances dans la gestion des prêts conventionnés

L'examen de la gestion des prêts conventionnés (prêts assortis de la garantie de la Caisse centrale de garantie (CCG) : Fonds FOGALEF, FOGALOG et FOGARIN) appelle les observations suivantes :

- Plusieurs demandes de mise en jeu de la garantie CCG ont été refusées par cette dernière

faute de communication de certains documents prévus par la convention tels les annexes sous formats papier et électronique, l'accusé de réception de la lettre de déchéance ou la demande de mise en ieu, alors qu'ils sont exipés par la note de procédure (CRE-090-030) ;

- La police d'assurance est une pièce maîtresse dans les dossiers transférés à la CCG pour la mise

en jeu de sa garantie. Toutefois, la Cour des comptes a constaté que de nombreux dossiers ont été rejetés pour défaut de production du contrat d'assurance par le CIH ;

- Le transfert des dossiers à la CCG pour la mise en jeu de la garantie se fait tardivement. Le délai

entre la date du transfert à la direction recouvrement contentieux et le transfert à la CCG peut dépasser les deux années. A titre d'illustration les exemples suivants :

.:. ":

Code contrat : Date de réalisation Montant Nominal

3085818004807200 01/03/2006 150.000 4811154004807300 01/11/2004 119.000 4870317004804100 01/07/2005 100.000 5065578004801400 01/08/2005 113.000

Date transfert au Date de transfert à .. recouvrement • Ja CCG

31/10/2006 20/05/2008 15/12/2005 20/03/2007 09/06/2006 23/01/2009 15/12/2005 19/06/2008

accordés en marge des conditions d'éligibilité. C'est

• notamseptle casdupronnés ont été accosaés en i ° 5442751004810800, d'u

pas été remboursé et est passé en contenticux. Or, la n rejetée par cette dernière vu que les conditions d'éligi

n montant de 160 000 DH. Ce prêt n'a mise en jeu de la garantie de la CCG a été bilité n'ont pas été respectées (date de la

dernière échéance est postérieure à celle où le bénéficière aura 60 ans).

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