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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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434BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

3.5. Externalisation du recouvrement des créances sur les particuliers

En taison de l'importance du nombre de prêts accordés aux particuliers présentant des impayés et face à l'insuffisance des actions de recouvrement de la Banque, une volonté d'externalisation du recouvrement, à grande échelle, de ces créances a été affichée par le CIII depuis 2002. L'objectif était notamment d'optimiser l'action du recouvrement de ces prêts en externalisant ceux dont les montants sont inférieurs à 100.000 DH.

Lors du Conseil d'administration du 28 mars 2003, une proposition a été formulée pour approbation concernant l'externalisation des créances en souffrance relatives aux particuliers dont l'encours se situait à fin 2002 à près de 2,04 milliards DH. Pour l'externalisation du recouvrement des petites créances, des consultations ont été lancées en janvier 2003. Un cahier des charges a été élaboré et soumis à des sociétés de recouvrement sélectionnées par consultation restreinte. Des critères d'évaluation des offres ont été mis en place lesquels couvraient autant les aspects financiers (tarifs proposés et situation financière de la société) que qualitatifs (référence, couverture géographique,...).

Cependant, la mise en œuvre cffective de l'opération d'externalisation restera en quasi stagnation jusqu'à la fin de l'année 2005 où deux sociétés de recouvrement seront sollicitées pour signer des conventions avec le CIH. Il est à signaler qu'un nombre peu significatif de dossiers leur sera confié.

3.5.1. Une externalisation décidée sans l'approbation du Conseil d'administration

En date du 31 Mai 2006, une convention d'externalisation du recouvrement des créances aux particuliers a été signée entre le CIH, représenté par l'ex. directeur du pôle affaires généraies et un cabinet d'avocat (Cf. 3.3) à l'issue de laquelle, ce dernier se verra directement attribuer près de 10.440 dossiers particuliers qui passeront en 2009 à environ 14.000 pour un montant total de créances impayées à recouvrer dépassant 1,2 milliard DHI.

Il paraît, en conséquence, que la décision d'externalisation du recouvrement des créances en 2006, le choix du mode d'externalisation, le choix du cabinet d'avocat et la rémunération dudit cabinet ont été prises et arrêtées par l'ex. DGA en charge du pôle affaires générales avant même l'aval du comité directorial et sans la consultation préalable du Conseil d'administration.

3.5.2. Une externalisation entachée de plusieurs anomalies

L'examen du processus d'externalisation du recouvrement des créances en souffrance surles particuliers a mis en évidence des anomalies liées notamment à :

- L'attribution de manière non transparente des dossiers d'externalisation au cabinet d'avocats

choisi qui était (et est toujours) le principal conseiller juridique de la Banque ;

- L'attribution globale (non progressive) et la domiciliation de l'ensemble des dossiers chez ledit

cabinet;

- L'extension des dossiers à externaliser à l'ensemble des créances sur les particuliers sans

limitation de seuil ce qui a eu pour effet d'augmenter le volume des dossiers et des encours (plus de 14.000 dossiers et un encouts de plus de 1,2 milliard DH) et par conséquent, de relever considérablement les honoraires dudit cabinet. Près de 80 dossiers concernaient des montants considérablement les honoraites dudit cabinet. Près de 80 dossiers concernaient des montants importants dépassant le 1 million DH;

- La rémunération du cabinet arrêtée dans la convention ne s'apparente pas à une rémunération

conventions conclues avec ce cabinet pour le recouvrement judiciaire des créances en souffrance. Elle a en outre fixé un barème par type d'action et a même prévu une rémunétation en cas de règlement amiable. En effet, la convention a prévu un taux de 5% HT sur «toutes

sommes perques des débiteurs ou encaissées directement par le CIH, dans le cadre des ements amiables». La rémunération sus-mentionnée s'applique non seulement «aux sommes effectivement perçues» inais également sur «lesquelles un arrangement est interven sous forme de consolidation» ;

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