Or, ces tarifs demeurent élevés en les comparant par exemple aux tarifs appliqués par les sociétés de recouvrement sus-citées (à savoir 4% pour les créances supérieures à 50.000 DH). Ils demeurent encore plus élevés si l'on prend en considération le nombre important de dossiers externalisés (plus de 14.000) et l'inclusion des dossiers supérieurs à 100.000 DH autrement plus rémunérateurs pour le cabinet que les dossiers à faible montant ;
- La convention d'externalisation a prévu dans le paragraphe 9-4 de l'article 20 une avance à
accorder au cabinet de 4,4 millions DH TTC, ordonnancée par note du 28 juin 2006. La Cour des comptes n'a pu disposer d'informations sur l'imputation de cette avance ;
- L'externalisation a été faite dans la précipitation sans analyse et examen du portefeuille transféré
par les services du CIH ;
- L'externalisation a été faite également auprès d'un autre cabinet d'avocats en l'absence de toute
convention. Le portefeuille externalisé auprès de ce cabinet a porté sur environ 1.000 dossiers et une créance d'environ 153.884.449 DH
3.6. Insuffisances en matière de recouvrement et de suivi par les services du CIH
Il convient de noter le peu d'efforts en matière de recouvrement par les services contentieux de la banque, notamment les centres régionaux de recouvrement. Ces centres, au nombre de 11, ont été créés dès 2003 avec pour principale mission la gestion du recouvrement des créances sur les particuliers. Toutefois, malgré le coût important des charges de ces structures, elles n'ont pu s'acquitter convenablement de leurs missions.
Ainsi, au 31 décembre 2009, le nombre de dossiers gérés au niveau de l'externalisation s'élève à 1.509 (sut les 14.000 dossiers affectés initialement) soit presque 52% du portefeuille des créances contentieuses sur les particuliers, alors que tous les centres régionaux de recouvrement ne géraient que 6.941 dossiers.
Ceci pousse à s'interroger sur l'efficacité du recouvrement assuré par ces entités et l'opportunité de leur maintien après l'externalisation du recouvrement des créances sur les particuliers.
La Cour des comptes prend acte des différentes mesures prises par la Banque pour une maîtrise de la fonction recouvrement et recommande de mettre en auvre lesdites mesures dans les meilleurs délais. Il s'agit notamment :
- Le Conseil d'administration a limité les pouvoirs du président direcleur général pour le traitement des créances à '
un plafond de 20 millions Db par créance;
- Les arrangements amiables seront systématiquement soumis à l'appréciation du comité de recouvrement et au delà
de 20 millions Dha au comité stratégique émanant du Conseil d'administration ;
• La mise en possession en tant que procédure de sortie ne pourra être de nouveau envisagée qu'en partenariat
avec un professionnel de la gestion hótelière et dans des cas limités n'exposant pas la Banque à des risques supplémentaires ;
- A propos du recouvrement des ristournes, les commissions Ministère des Finances/CIH ont été réactivées afin de
travailler sur l'apurement des arriérés et des suspens. La Banque étudie une proposition à soumettre au Ministère des finances pour un paiement anticipe;
- La prise en charge comptable des créances en souffrance est depuis fin 2009 sécurisée par le mécanisme automatique
de déclassement. La deuxième étape consistant à traiter l'ensemble des réances et à antomaliser la prise en charge comptable;
- Pour ce qui est des conventions avec les avocats, leur examen est en cours. Mais d'ores et déjà d'autres cabinets
d'avocats ont été identifiés notamment pour le traitement des dossiers diffuiles. En outre, la Banque est en cours de renégociation des contrats pour l'alignement, au mieux des intérêts de la Banque, des prix des prestations entre Les différentes conventions et l'introduction de nouveaux cabinets avec un équilibrage du nombre de dossiers confiés.