4. En matière de gestion du patrimoine hors exploitation
Le patrimoinc hors exploitation (PHE) est un patrimoine récupéré par le CT dans le cadre du recouvrement de ses créances sur les débiteurs défaillants, soit à la batte des tribunaux suite aux actions de réalisation d'hypothèques, soit en dation en paiement ? au titre des règlements amiables des affaires contentieuses. Il est apprêté normalement à la vente et n'est pas destiné à rester durablement au niveau de la Banque. Ce patrimoine reste important. Ainsi, au 31 déceinbre 2008. le stock est évalué au prix d'acquisition à un montant de 329 millions DI.
L'examen du patrimoine hors exploitation a permis de soulever les principales observations suivantes :
4.1. Non transparence du processus de gestion
La gestion du patrincine hors exploitation se caracténse par un manque de transparence que ce soit pour le mode de cession directe ou même le mode de cession par appel d'offres qui, d'ailleurs, n'a été utilisé que vers la fin de l'année 2007 et pour un nombre limité de biens. Ainsi, est-il constaté que :
- Depuis 2004, il n'y a pas eu de collégialité dans la prise de décision lors des opérations de cession
du patrimoine hots exploitation. Les décisions étaient presque toujours prises unilatéralement par l'ex. PDG du CIH ;
- L'absence de procédures dûment formalisées pour la gestion de ce patrimoine récupéré dont
la cession est censée, en principe, couvrir une partie des créances et qui doit, par conséquent, faire l'objet d'une gestion rigoureuse afin de permettre à la Banque de recouvrer le maximum possible de ses droits ;
- Des cessions ont été décidées en 2004, 2005, 2006 et même en 2007 en se basant sur les prix
estimés en 2000 malgré la forte évolution à la hausse des prix de l'immobilier pendant cette période. Par conséquent, la Banque a accordé des avantages indus à des acquéreurs au détriment de ses propres intérêts et a supporté des manques à gagner considérables. Certaits gages ont même été cédés à des prix inférieurs à leur valeur nette comptable faisant ainsi supporter à la Banque des charges supplémentaires au titre des moins values de cession d'immobilisations. Ainsi, la Cour des comptes a évalué le cumul des moins values à plusieurs millions DH ; - Les expertises internes des gages restent largement discutables dans la mesure où elles semblent
répondre plus à des exigences du management d'intégrer dans les dossiers de cession u document justifiant les prix décidés plutôt qu'à prendre en considération la vraie valeur des gages sur le marché. Quant aux expertises externes, elles sont directement faites sous l'égide du département patrimoine hors exploitation sans mise en place d'un contre-avis de la division du contrôle technique relevant de la direction des engagements et risques.
4.2. Prix de cession anormalement bas
4.2.1. Cessions de biens à des clients externes
Les prix de cession ne reflètent, dans la plupart des cas, ni le standing des biens, ni la réalité des prix du marché lors de la vente. Plusieurs cessions ont été faites à des prix anormalement bas dont à titre d'exemples, les suivantes :
- L'appartement L (157 m*) situé au haut Agdal à Rabat a été cédé en novembre 2005 après
accord de l'ex. PDG du CIH moyennant le prix de 863.500 DH soit 5.500 DH/m? alors que le prix du marché reste largement supétieur puisqu'il dépassait 15.000 DH/m? lors de la période de cession.
bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant. 2 La dation en paiement est une opération juridique par laquelle, en paiement de tour vu partie du montant de sa detre, un débiteur cède la propriété d'un