BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1) BULLETIN OFFICIEL 531

B. Gestion des recettes

1. Manique de visibilité sur les recettes et non maîtrise de Passiette fiscale par la DR

Les remarques soulignées par la mission sont ancrées dans les soucis du MET qui n'a ménagé aucun effort pour amener ses partenaires à artêter et mettre en œuvre les mesures à même de dépasser les insuffisances relevées.

Dans ce cadre, les services concernés du Ministère sont en constante discussion avec les services du Ministère de l'Economie et des Finances (TGR, Equipe GID, ...).

2. Déficit d'informations sur le solde comptable du FSR 2. Déficit d'informations sur'le solde comprable du PSK

En effet, les services gestionnaires de la DR ne disposent pas de façon régulière des recettes réalisées tout nu long de l'exercice budgétaire. Des éctits ont été adressés à la Trésorerie Générale pour disposer d'informations mensuelles pour chaque type de recettes prévues par le texte instituant le FSK.

La mise en œuvre, en 2009, du Système de Gestion, Intégrée de la Dépense (GID) laissat crotre que cette difficulté allait être sütmontée. Néanmoins, l'expérience vécue a démontré que l'absence d'interconnexion entre GID et les systèmes informatiques des entités en charge de la collecte de ces recettes ne permet pas de disposer des informations recherchées en temps réel sur ledit système. L'indisponibilité des recettes au niveau de GID est de nature à retarder l'établissement des notifications des recettes au proft de certains sous ordonnateurs avec toutes les implications que cela peut entraîner (retard"de paiement, intérêts moratoires, retard dans l'exécution des projets...):

Cependant, cette difficulté peut être surmontée en instaurant une approche globalisée de la notification des recettes des Comptes d'Affectation Spéciale (CAS) dans la mesure où la mise à disposition d'un sous ordonnateur des recettes ne sera pas effectuée sur une ligne budgétaire donnée. Ceci lui permettra de procéder dès la constatation d'un service fait au paiement des montants, abstraction faite de la nature de la ligne d'imputation du marché correspondant. C'est d'ailleurs l'approche adoptée au niveau de l'ordonnateur qui dispose de l'aptitude de procéder à des paiements à hauteur des recettes constatées sans țenit compte de la nature de la dépense.

Toutefois, le MET poursuit, avec les services du Ministère de l'Economie et des Finances (Trésorier Ministériel, TGR, Equipe GID; ctc.), le progrès réalisé dansle déploiement de l'application GID pour avoir les informations à même de permettre une bonne visibilité sur les recettes.

3. Non régularisation de la situation juridique de certaines occupations temporaires au niveau des DRET

Les instructions seront données aux services pour appliquer cette recommandation.

C. Gestion des dépenses

1. Dépenses incompatibles avec la vocation du fonds

Le texte de création du FSR énumère en fait les principaux sous programmes qui peuvent être supportés par ce fonds. Cependant; ces sous programmes doivent être déclinés en activités et actions entrant dans le cadre de la réalisation du programme principal. C'est le cas des actions de soutien nécessitant des dépenses qui s'apparentent à des dépenses de fonctionnement mais qui font parte intégrante des charges incontournables pour la téalisation de ces programmes. Tel est le cas des dépenses liées au suivi des chantiers et à leur gestion administrative (fournitures de bureau, carburant et entretien de véhicules):

Par ailleurs, il est à signaler que le FSR a repris les mêmes rubriques budgétaires des dépenses imputées inscrites aux lignes du budget général au titre de l'entretien routier. Ces lignes comprennent les dépenses™ de fonctionnement du parc auto, l'outillage et le petit matériel ainsi que les fournitures et le matériel de burcau.