BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)| BULLETIN OFFICIEL 541

Par ailleurs, l'Office n'a jamais procédé au recouvrement de la participation directe des agriculteurs dans les secteurs nouvellement aménagés (Tassaout Aval et Haouz Central) et n'a pas cu recours à la constitution de l'hypothèque forcée garantissant le paiement de cette participation comme l'exige l'article 23 du code des investissements agricoles.

En effet, faute d'arrêté fixant les montants de la participation directe à la valorisation des terres irriguées dans les périmètres de la Tassaout Aval et du Haouz Central (CV, H2, R1, R3, Z1 et N4) et la rive droite du N'fis, l'Office se trouve dans l'incapacité d'entamer la procédure de recouvrement de la participation directe des agticulteurs bénéficiaires.

Il faut également souligner la lenteur du recouvrement des créances relatives à la participation directe dans le périmètre de la Tassaout Amont dont la mise en eau remonte aux années 1970. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2008, l'ORMVAH n'a recouvré que 24 DH sur un total de 643.910,25 DH sans toutefois, prendre les diligences nécessaires pour le recouvrement forcé de cette créance.

Il est recommandé à l'Office de mettre en place une procédure lui permettant de maîtriser ses créances. L'Office est également invité à accorder plus d'importance au recouvrement des recettes et d'user des prérogatives que lui confère la réglementation en tant qu'établissement public pour pouvoir recouvrer à temps ses créances.

4. Gestion de la commande

L'examen de ce volet a permis de relever les principales obscrvations suivantes :

Le registre des ordres de service de commencement et d'arrêt des travaux n'est pas paraphé, ni numéroté. Il comporte des ratures, insertions, surcharges et les numéros des ordres de service ne suivent pas une série continue et ininterrompue puisqu'il y'a des insertions avec la mention « bis ». L'audit des marchés de plus de 5 MDH n'est pas systématique. En effet, sur les 19 marchés conclus entre 2000 et 2005, achevés et dont le montant dépasse 5 MDH (art 86 du décret 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle), seuls sept marchés ont été audités par un cabinet externe.

En matière de régularité, les observations suivantes ont été relevées :

4.1. Lancement des travaux avant achèvement des études préalables

Marché 1º24/2005/ORH, dont l'objet est la réhabilitation des systèmes de régulation des canaux adducteurs de la Tessaout Amont (lot génie civil et matériel hydromécaniques), d'un montant de 20.620.861,50 DH.

L'exécurion de ce marché est tributaire de l'achèvement d'une étude de faisabilité. Les livrables relatifs à cette étude (marché 11°13/2001 d'un montant de 743.760 DI), ont été réceptionnés provisoirement en décembre 2007 alors que le marché qui devait en principe en découler, a été lancé en 2005.

Il est recommandé à l'Office de ne relancer les travaux d'aménagement qu'après réception définitive des érudes préalables y afférentes.

4.2. Insuffisance en matière de suivi de marchés relatifs aux études

Cette insuffisance a été particulièrement observée dans le marché n°26/2007/ORH relatif à l'étude de faisabilité de la reconversion à l'irrigation localisée dans les périmètres irriguées du Haouz, objet de l'appel d'offres du 8 novembre 2007 pour un montant de 3.220.440 DH et dont le délai initial est de 16 nois. Selon l'article 40 du cahier des prescriptions spéciales, un comité de suivi chargé de l'orientation et du suivi de l'étude sera créé et se réunira au moins au début et à la fin de chaque phase (l'étude comprend 3 phases). Ce comité de suivi n'a pas été mis en place et pourtant la réception provisoire de la phase I a été prononcée le 5 septembre 2008.