5.50 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
- l'approbation parle Conscil d'Administration de PORMVA du H-aouz réuni le 03 mars 2006
d'un montant de 3,4 milions DH en admission en non valeur (validé par le cabinct d'audit). Le dossier y afférent a été transmis au Ministère de l'Agriculture pour visa par le Département des Finances.
› Application des décisions d'exonération des majorations de retard et frais de
• recouvrement
Les décisions d'exonération (du 11 octobre 2006 et du 23 mai 2008) des majorations de retard et frais de recouverement ont rencontré un succès important auprès des agriculteurs endettés grâce aux efforts de communication et de sensibilisation incnés pat l'Óffice auprès des clients concernés des efforts de cominunication et de sensibilisation inchés pat l'Office auprès des clients concernés, des élus, des associations d'usagers d'eau d'itrigation et des autorités provinciales et locales. Ainsi, le bilan des décisions en question se présente comine suit :
- Décision du 11 Octobre 200G : recouvrement de près de 94 Millions DH;
- Décision du 23 Mai 2008 : recouvrement de près de 87,5 Millions DH.
De manière généraic, le recouvrement des créances a connu une nette amélioration durant les dernières années, comme le montre l'évolution du taux de recouvrement entre 2001 et 2008 :
- Arriérés: 57% en 2008 contre 9% en 2001 ;.
- En cours : 84% en 2008 contre 67% en 2001 ;
- Global: 76% en 2008 contre 36% en 2001.
Les effotts de l'Office se poursuivront à l'avenir pour soutenir un niveau de recouvrement de l'cncours supérieur à 80% tout en rédusant les arriérés d'année en année.
Discordance ctitre les situations de grands débiteurs
Les écarts cntre la comptabilité budgétaire (situation de l'exécution du budget) ct les états établis par le SPP (Scrvice de Planification et de Programmation) s'expliquent pai le fait que ces derniers ne sont pas arrêtés au 31 décembre, date de référcuce des états d'exécution budgétaire.
Concernant la situation des impayés produito, le système informatique de l'Office organise la base de données d'eau d'ittigation par facture, afin d'éviter les omissions ou crieurs (noms d'agricultcurs.…..). Le suivi des créances d'eau d'irrigation est bien maîtrisé grâce au programme informatique de gestion des recouvrements. Ce programme pormet de générer la situation des recouvrements et des restes à recouvret selon différents critères (nom de clients, paicelle, date d'antétiotité, ....). D'ailleurs, c'est à l'aide de ce programme que les opérations d'exonération des majorations de ectard ont été gétées ct suivies.
Ainsi, la fonction de recouvrement est globalement bien maîtriséc, comme en témoignent les performances de recouvrement atteintes au 08/00/2010 pour les émissions des derniers exercices, à savoit un taux de 98,38%, 98,27% et 93,02% respectivement pout les années 2007, 2008 et 2009. Ancienneté des créances
L'ensemble des créances antérieures à 1998 ont élé proposées pour l'admission en non valeur. A titre de tappel, le dossier y afférent a été transmis au Ministère de l'Agriculture pour visa par le Département des Finances.
Non recouvrement de la participation directe des secteurs nouvellement aménagés
Les dispositions de la loi 23/97 sont très contraignantes du fait que les taux de participation directe fixés par cette loi sont incompatibles avec la capacité de paiement des agriculteurs. Pour remédier à ces difficultés, le département de l'agriculture a introduit en 2006 un nouveau projet de loi pour amender les dispositions de cette loi.