N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN RACIN
553 • Marché n° 24/2005
Le marché stipule dans son article 1.3.2,1 que les plans d'exécution des travaux de génie civil sont à la charge de l'entrepreneur
Pour établir ces plans, le titulaire du marché était tenu de réaliser des levés topographiques des canaux adducteurs. Or, cecit'est rendu possible que durant les atrêts de l'irrigation pour éviter les perturbations des tours d'cau
Ainsi, la mise en chômage des canaux d'irrigation à constitue le principal motif d'atrêt des travaux en termes de durée d'arrêt. Par ailleurs, le marché a enregistré d'autres arrêts dus notamment aux intempéries et à l'établissement de compléments de travaux topographiques.
En tout état de cause, les arrêts n'ont aucune incidence financière du fait que le marché ne prévoit pas de révision des prix, et que le titulaire du marché na jamais contesté les ordres d'arrêt.
¡ Matché n° 30/2004
Concernant les motifs d'arrêts pour cause d'intempéries, il convient de préciser que ce sont les conséquences de la pluie, à savoit les inondations et le débordement de points d'eau (scguias, collecteurs, colature et talwegs), qui justifient les urêts des travaux (impossibilité d'accès des engins aux chanticts).
En outre, dans de telles circonstances, 11 est recommandé d'ajoutner les travaux de bétonnage. En cffet, la qualité du béton peut être détérotée en raison du mélange avec la bouc et l'augmentation de la tencut en eau par les apports d'eau des plzies.
Achat par bons de commande et par régie
La prise en charge de personnes étangères à l'Office est supportée par le budget de l'Office dans le cadre de missions de service.
5. Gestion du patrimoine
Les personnes occupant des logements de l'Office et ne relevant pas de ce dernier, sont généralement des retraités. A ce titre, il y a lieu de signaler que la procédure juridique d'évacuation est engagée à l'effet de libérer les logements en question.
Pour les cas sans décision d'attribution, ils correspondent à des logements occupés avant la création de P'ORMVA du Haouz. En fait, ce sont des logements hérités des ex Services de l'Hydraulique qui relevaient du Ministère des Travaux publics.
Enfin, il convient de signaler que Passainissement juridique de ces différentes catégoties dépend, d'une part des procédures administratives qui font intervenir plusieurs parties (Domaine Privé de l'Etat, et autres origines de terrains : collectif, particuliers,... ct administrations), et d'autre patt des crédits budgétaires alloués à l'immatriculation.
6. Contentieux
Concernant les dossiers de contentieux, il y a lieu d'apporter les précisions suivantes :
Affaire Bouatga : le montant principal jugé est de 2.199.696 DH. Compte tenu des frais de l'action en justice et des majorations, le montant payé est de 3.426.951,33 DH.
• Affaire Bni Lahcen : le montant jugé est de 2.596.300 DH, et le montant payé compte tenu des
frais de l'action en justice, est de 2.664,827 DH.
SNCE : le jugement au proft de la SNCE n'est pas définitif (affaire en cours).
7. Insuffisance dans la gestion fiscale
L'obligation pour les ORMVA de se soumettre au code des impôts n'a été confirmée qu'en février 2006, suite à la réunion tenue entre le Départerent de l'Agriculture et le Département des Finances. Ainsi, le dépôt des déclarations fiscales a eu lieu en 2000 pour l'ensemble des exercices 2001 à 2005. En outre, il y a lieu de considérer le délai des travaux engagés par l'Office pour la reconstitution des comptes en hots taxes sachant que la comptabilité de l'Office était tenue en TTC.