BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 144 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

554 BULLETIN OFFICIEL. N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

Centres Régionaux d'Investissement des régions du grand

Casablanca, de Rabat-Salé-Zemmour-Zaèr, de Souss- Massa-Draa,

de l'Oriental et de Marrakech-Tensift-al Haouz

La Lettre Royale adressée au Premier Ministre en date du 09 janvier 2002 relative à la gestion déconcentrée de l'investissement, a prévu l'institution des Centres régionaux de l'investissement (CRI) sous la responsabilité des Walis des Régions.

En application des dispositions de cette lettre, les CRI ont été créés par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur, des Finances, du Commerce et de l'Industrie, sur proposition du Wali de la Région.

Les CRI sont érigés en services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA). Les directeurs de ces centres sont nommés en qualité de sous ordonnateurs des budgets des CRI.

Les CRI ont deux missions essentielles, à savoir l'aide à la création d'entreprises et l'assistance aux investisseurs, et ce, à travers deux guichets :

• Guichet d'aide à la création d'entreprises (GACE) : Il est l'interlocuteur unique de toute personne

désireuse de créer une entreprise. Il a pour mission de mettre à la disposition des investisseurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements pour la création de l'entreprise ; et d'accomplit les démarches pour recueillir auprès des administrations compétentes les documents ou attestations nécessaires à la création d'une société.

• Guichet d'aide aux investisseurs (GAI) : Il a pour fonctions principalement :

- De procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour l'investissement régional; - D'étudier toutes les demandes d'autorisations administratives ou préparer tous les actes

administratifs, nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dans des secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitat, lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhars, et ce, afin de permettre au Wali de région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements ;

- D'étudier - pour les investissements concernés par les secteurs précités, mais dont le montant

est égal ou supérieur à 200 millions de DH -, les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l'Etat, en vue de faire bénéficier l'investisseur des avantages particuliers, et les transmettre à l'autorité gouvernementale compétente pout approbation et signature pat les parties contractantes. Le Wali, dans la limite de ses compétences, prépare et exécute les autorisations, actes et contrats nécessaires à la réalisation de l'investissement, prévus par la convention dont il est chargé de l'exécution.

Ainsi, la Cour des comptes a contrôlé la gestion de cinq Centres régionaux d'investissements (CRI) en 2009 : Il s'agit des CRI des Régions suivantes : Grand Casablanca; Rabat-Salé-Zemmour-Zaèr (RSZZ) ; Marrakech- Tensift- Al Haouz (MTH) ; l'Oriental et Souss- Massa- Diaa (SMD).

L'un des objectifs des missions de contrôle est d'apprécier la mise en œuvre des mesures énoncées dans la Lettre Royale du 09 janvier 2002 telative à la gestion déconcentrée de l'investissement. Il s'agit de tatte le point sur l'exécution des actions d'accompagnement et d'évaluer les capacités à atteindre les objectifs assignés ainsi qu'à optimiser les moyens mis à la disposition de ces centres.

Concernant les principaux enscignements de ces missions, la Cout note que des progrès appréciables on été enregistrés en matière de simplification des procédures et de réduction des délais de création des entreprises et de traitement des dossiers d'investissement. L'examen des réalisations des CRI montre que durant la période 2002-2008, une grande partie des actions prévues pat la Lettre Royale a été effectivement réalisée.

Toutefois, il convient de signaler une certaine lenteur dans leur mise en place et des améliorations devraient être apportées, notamment au niveau de l'implication des différentes Administrations dans