N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 555
a processus de création des entreprises et le suivi des projets approuvés. Il s'agit aussi d'œuvrer en vue d'activer l'adoption du texte régissant la commission régionale d'investissement et la mise en place d'un statut particulier du personnel des CRI..
La Cour relève également l'absence d'une politique cohérente au niveau de l'investissement régional donc la mesure où les rôles et les obligations des différents intervenants ne sont pas clairement définis La Cout estime que la responsabilité de chaque intervenant devrait être déterminée d'une manière précise depuis le dépôt des dossiers jusqu'au contrôle et suivi de la réalisation des projets.
Par ailleurs, il a été noté qu'après huit années d'activité, certains CRI ne disposent toujours pas d'un plan stratégique en vue d'encourager l'investissement au niveau régional. Certes, certains CRI élaborent un plan d'actions annuel, mais celui-ci reste insuffisant dans la mesure où il n'affiche pas des obiectifs un plan d'actions annuel, mais celui-ci reste insuffisant dans la mesure où il n'affiche pas des objectifs
clairs, quantifiés et précis.
L'activité opérationnelle et quotidienne des CRI paraît davantage conditionnée par des procédures de programmation annuelle et des contraintes externes liées à des sollicitations locales que par la référence à des orientations stratégiques. Cela impacte le fonctionnement au quotidien de ces centres puisque ces contraintes réduisent leurs marges de manœuvre et compliquent leurs efforts pour affecter les moyens humains et financiers disponibles en fonction de leurs priorités.
Aussi, pour s'insctire dans une même vision stratégique et capitaliser les expériences acquises, la concertation devrait être développée plus que jamais entre les CRI et les nouveaux opérateurs de promotion et de suivi des investissements au niveau national à savoir, l'agence marocaine de développement des investissements (AMDI) et la Société marocaine de l'ingénierie touristique (SMIT). • Cela est de nature à engendrer plus d'efficacité et de synergie dans les efforts consentis pour l'attraction
des investissements ciblés dans un environnement de plus en plus compétitif.
D'un autre côté, le foncier demeure inéluctablement l'élément le plus pénalisant de la promotion des investissements de par, notamment la diversité des statuts fonciers des terrains qui pourraient être aménagés en site industriel ou commercial et la complexité des procédures du fait de la multiplicité des intervenants. Certains Walis, malgré les délégations qui leur sont accordées dans ce domaine trouvent des difficultés à mobiliser le foncier privé de l'Etat.
Dans le même sens, certains responsables des CRI évoquent d'autres contraintes liées au coût prohibitif du foncier particulièrement dans les régions à fort potentiel économique.
Au niveau du développement d'actions de promotion des potentialités des régions, il a été relevé que cettains CRI ne développent pas une approche proactive pour démarcher les porteurs de projets en vue de les convaincie à prendre part aux grands projets structurants de l'économie nationale, régionale ou locale. Le manque de moyens a été évoqué comme contrainte majeute à la concrétisation d'une
telle démarche.
Il s'avère nécessaire de concevoir des politiques de proximité et de mettre en place des actions de promotions proactives. A titre d'exemple: Organiser des missions de prospection ciblées et coordonnées, développer une expertise en matière d'aide au montage de projets qui reste d'ailleurs le parent pauvre des actions opérationnelles menées par les CRI ainsi que la fonction de soutien aux entreprises en difficulté.
Par ailleurs, si les CRI sont tenus de faciliter en priorité la réalisation de nouveaux investissements, ils devraient en outre soutenir davantage les opérateurs économiques en place, particulièrement les entreprises en difficulté en vue de prévenir leut disparition et préserver les projets mis en place et sauvegarder les emplois créés.
Sur le plan du contrôle interne des CRI, plusieurs carences ont été relevées notamment au niveau du guichet d'aide à la création des entreprises, du fait de la non adoption de procédures claires et la non à titre d'illustration, le cas de manipulation frauduleuse des recettes en matière d'octroi des certificats délimitation précise des tâches et des responsabilités ; ce qui est de nature à accentuer les risques (cf.
négatifs, enregistré au niveau du CRI de Rabat-Salé-Zemmout- Zaèr).