556 BULLETIN OFFICIEL
N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
La Cout a relevé l'absence de coordination à plusieurs niveaux entre les CRI. Ainsi, en dépit de la concordance des missions et attributions, chaque CRI a développé son propre système d'information et de gestion. Les CRI ont naturellement tout à gagner en mutualisant certaines de leurs actions et en partageant leurs expériences respectives.
Les CRI sont aussi confrontés à des problèmes de ressources humaines qui handicapent leurs capacités à promouvoir le développement de l'investissement dans ses dimensions économique et sociale, à savoir : Absence d'un statut particulier, pratique de la « mise à disposition » qui n'est pas légale, manque de formation...
d'exécution des dépenses. Par ailleurs, les responsables des CRI ont été interpellés sur le respect de la réglementation en matière
A ceteffet la vérification des procédures des marchés a permis de ressortir quelques dysfonctionnements citer: l'absence ou le non-respect de la programmation de la passation des marchés, retard dans et certaines pratiques dont les conséquences nuisent à la bonne gestion. A titre d'illustration, on peut
l'exécution de certaines études, recours injustifié à la procédure de marché négocié, discordances entre les prestations exécutées et celles prévues au niveau du marché, non application des pénalités de retard, carences dans l'archivage des dossiers des marchés, non respect du principe de la concurrence, dépassement du délai entre ouverture des plis et attribution des marchés.
Au niveau des dépenses du Personnel, la commission de la Cour a relevé au niveau du CRI de la Région Marrakech Tensift Al Haouz, la prise en charge de certaines dépenses et l'octroi d'avantages injustifiés à l'ex directeur du CRI, maigré qu'il n'exerce plus ses fonctions depuis la nomination d'une Directrice par intérim en date du 14 Novembre 2008 (par décision du Ministre de l'intérieur et du
wali de la région). Il s'agit de la rémunération de l'intéressé en tant que directeur du CRI en plus des dépenses relatives au logement de fonction, aux frais de téléphone et de carbutant ainsi que l'utilisation de voitures de service.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes
A. Observations communes aux CRI contrôlés
1. Absence de recettes propres
pas de recettes propres. Les CRI sont érigés en services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA). Or, ils ne disposent
L'article 2 du décret n° 2-03-728 précité prévoit que « la liste des services rendus par chaque centre régional d'investissement et leuts tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du Illustre charge des Finances». Cependant, six (6) années après l'adoption dudit décret, cet arrêté accordées par le budget général de l'Etat. n'a pas encore été promulgué. Par conséquent, les CRI dépendent exclusivement des subventions
La Cour des comptes recommande aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires notamment propres pour assurer leur bon fonctionnement. par l'adoption des textes d'application du décret précité en vue de permettre aux CRI de disposer de ressources
2. Absence d'un statut particulier du personnel
La Lettre Royale du 9 janvier 2002 dispose que « le directeur du CRI sera assisté par un personnel doté d'un statut particulict motivant ». Cependant, jusqu'à présent, ce statut n'a pas vu le jour. Ainsi, le Personnel du CRI est réparti entre deux catégories : soit des fonctionnaires relevant de différentes l'Intérieur. Administrations publiques et « mis à disposition » du CRI, soit des contractuels avec le ministère de
En plus du fait que la pratique de la « mise à disposition » n'est fondée sur aucune base légale ou réglementaire, l'absence d'un statut particulier constitue une entrave majeure à la performance du CRI et à une gestion optimale de ses ressources humaines.
La Cour des comptes recommande aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires en vue de l'adoption du statut particulier du personnel des CRI.