BULLETIN OFFICIEL 557
N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1)
3. Absence d'un plan stratégique
Hormis le CRI du Grand Casablanca, les quatre autres CRI qui ont fait l'objet du contrôle n'élaborent que des plans d'actions annueis. Ils ne disposent pas d'un plan stratégique en vue de promouvou l'investissement, développer les infrastructures d'accueil des investisscurs, améliorer la qualité des services du CRI et l'entreprenariat dans la Région.
En outre, même le plan stratégique 2008-2010 élaboré par le CRI du Grand Casablanca n'a pas été mis en œuvre et il a été reconduit dans les mêmes termes pour la période 2009-2011.
La Cour des comptes recommande aux CRI Prablissement d'un plan stratégique en vue de promouvoir l'investissement, développer les infrastructures d'accucil des entreprises, améliorer la qualité des services et renforcer l'entreprenariat dans les Régions.
4. Absence d'indicateurs de performance
A l'exception du CRI du Grand Casablanca, les objectifs des CRI restent imprécis, non quantifiés ni hiérarchisés. Ils ne disposent pas d'indicateris de performance quantifiés et précis.
Il convient de souligner qu'en vue de pouvoir évalues convenablement les réalisations des CRI, un certain nombre de conditions doit être réuni : fixer des objectifs clairs, déterminer les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à leur réalisation et fournir des indicateurs de résultat qui permettant de mesurer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés.
La Cour des comptes recommande aux CRI de fixer des objectifs clairs, réunir les moyens humains et organisationnels nécessaires à leur réalisation, préciser les résultats attendus des moyens ainsi mis en place et étublir des indicateurs de performance qui permettent ensuite de mesurer les résultats par rapport aux
objectifs fixés.
5. Faiblesses des procédures de contrôle interne
Le système de contrôle interne souffre de nombreuses carences notamment au niveau du guichet d'aide à la création des entreprises, ce qui peut engendrer un risque élevé d'erreur ou d'irségularités. En effet, le premier principe de contrôle interne, à savoir la séparation des tâches, n'est pas respecté, notamment dans les bureaux du représentant de POMPIC, de l'Administration des Impôts, de la personne chargée de la relation avec le tribunal de commerce. Ainsi, la personne qui manipule les fonds, gère elle-même les pièces justificatives et assure éventuellement la comptabilisation; ce qui est de nature à accentuer les risques d'irrégularités (cas de d'octroi des certificats négatifs au niveau du CRI de Rabat-Salé Zemmour- Zaèr).
La Cour des comptes recommande aux CRI de prendre les mesures nécessaires en collaboration avec les Adrinistrations concernées en vue de mettre en place un système de contrôle interne fiable afin de réduire les risques d'erreurs, d'irrégularités nu de fraude.
6. Absence de centralisation du paiement des droits et taxes
Le paiement des droits, taxes et autres finis engendrés par la création des entreprises au niveau du CRI se fait auprès des représentants des différentes administrations concernées par l'acte de création d'entreprises ou des agents chargés de la relation avec celles-ci. Cela ne permet pas d'assurer le respect des principes de contrôle interne et de sécurité des fonds.
La Cour des comptes recommande d'accélérer la mise en place d'un système centralisé de paiement des droits, taxes et autres frais engendrés par la création des entreprises en vue de renforcer davantage la cooráination et la responsabilisation de tous les intervenants «u niveau de la perception de recettes.
7. Représentation limitée des administrations au niveau de certains CRI
Les administrations concernées par l'acte de création d'entreprises ne sont pas toutes représentées au sein des CRI. En effet, à Marrakech et Agadir, l'enregistrement auprès des services de l'administration