558 BULLETIN OFFICIEL N° 5932. bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
fiscale est effectué en dehors du CRI et nécessite un déplacement quotidien des agents du CRI pour le dépôt des dossiers.
De même, le tribunal de commerce n'est pas représenté au sein de tous les CRI contrôlés. Ainsi, les CRI reçoivent les dossiers et perçoivent les droits y afférents (en espèces) des créateurs d'entreptises. auprès du tribunal de commerce. Ensuite, des agents du CRI accomplissent les formalités d'immatriculation au registre de commerce
La Cour des comptes recommande aux CRI de renforcer ses liens avec les acteurs concernés par la création d'entreprises à travers des mécanismes appropriés de coordination permettant d'assurer un service de qualité aux créateurs.
8. Absence d'interconnexion informatique avec les autres partenaires
A l'exception de la connexion avec l'OMPIC, le système d'information des CRI n'est pas interconnecté à ceux des autres Administrations concernées par la création d'entreprises. Cela ne permet pas une simplification des procédures de création et une optimisation des ressources ; cela rallonge plutôt les délais de création et entraîne des saisies multiples au niveau des Administrations en question.
La Cour des comptes recommande aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations concernées. Par ailleurs, La mise les délais de création d'entreprises. en place d'identifiants des créateurs, réclamée par les CRI, permettra de simplifer et de réduire davantage
9. Non suivi des entreprises créées
Le CRI est chargé d'encourager et d'aider à la création des entreprises. Bien que le suivi de ces créations ne soit pas explicitement prévu dans le cadte des missions dévolues au CRI, il est important que celui- ci s'intéresse au devenir de ces entreprises.
Etant donné que l'objectif ultime recherché est la pérennisation des entreprises créées et non la création en soi, le suivi de celles-ci ainsi que leur accompagnement est nécessaire.
Or, le CRI ne dispose pas de données quant au devenir de ces entreprises. Aussi, le CRI devrait-il disposer des données relatives au nombre des entreprises qui démarrent effectivement leur activité ainsi que le taus de survie de ces entreprises.
Le suivi post création devrait figurer parmi les préoccupations des CRI dans la mesure où l'objectif recherché est la pérennisation des entreprises créées et non la création en soi.
Aussi, convient-il que les administrations concernées, notamment l'administration fiscale et la CNSS, coopèrent avec les CRI en vue d'assurer le suivi en question.
10. Limite de la force probante du bulletin de notification
Après avoir rempli toutes les procédures en vue de créet une entreprise, le CRI remet aux personnes concernées le dossier juidique et le bulletin de notification des identifiants. Toutefois, ce bulletin de notification des identifiants n'est pas accepté par certaines banques car il ne fait pas foi d'attestation notification des identifiants n'est pas accepté par certaines banques car il ne fait pas foi d'attestation d'immatriculation au registre du commerce (RC).
davantage les procédures de la création des entreprises. La Cour des comptes recommande d'accélérer l'adoption des dispositions nécessaires en vue de simplifier
11. Absence de texte régissant le fonctionnement de la Commission régionale d'investissement
A ce jour, aucun texte fixant les pouvoirs et les modalités de fonctionnement de ladite commission ainsi que celles d'examen des demandes n'a été promulgué. Cela engendre des retards dans la prise de décision et impacte le bon fonctionnement de cette commission.