BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 559

En effet, il a été relevé que l'acte d'investir, bien que transitant par le CRI, continue à être assujetti aux autorisations délivrées dans les conditions classiques par les différentes administrations concernées. Aussi, dans l'état actuel des choses et pour plus d'efficacité dans les décisions prises, des délais devraient-ils être fixés pour statuer sur les dossiers proposés à la commission. De même que les membres permanents de cette commission doivent être nommés et tenus responsables à part entière afin d'éviter les absences et les reports des réunions. En outre les dispositions à prendre en cas de désaccord des membres doivent être fixées.

La Cour des comptes recommande d'adopter, dans les meilleurs délais possibles, le texte régissant le fonctionnement de la commission régionale d'investissement.

12. Absence de procédures formalisées d'examen des dossiers d'investissement Les CRI ne disposent pas d'un manuel de procédures formalisé relatif à l'examen des demandes déposées à leur niveau. Cela ne garantit pas un traitement uniforme des requêtes des investisseurs. Il a été constaté en outre, la non homogénéisation des pièces constitutives des dossiers des investisseurs, déposées auprès des CRI.

Il convient de souligner qu'en vue d'uniformiser les procédures d'instruction des dossiers, les pièces à fournir et les modèles de documents sur tout le territoire national, un manuel des procédures a été adopté par la Commission nationale de simplification des procédures liées à l'investissement(CNPD). Cette commission, regroupe des responsables et hauts cadres des différentes administrations concernées (CRI, Intérieur, Finances, Tourisme, Agriculture.….). De même, la circulaire du Premier ministre du 26 juin 2006 a ordonné l'application dudit manuel. Toutefois, en pratique, ce manuel n'est pas mis en place et par conséquent non appliqué.

des procédures élaboré par la CNPI et ce, pour plus de transparence dans la prise de décision principalement La Cour des comptes recommande l'application, par les CRI et les administrations concernées, du manuel

au niveau régional.

13. Absence de suivi des projets dont le montant est inférieur à 200 MDH

Le montant global des investissements approuvés par les CRI ainsi que les créations d'emploi projetées ont enregistré une progression remarquable entre 2003 et 2009. Toutefois, ces données ne sont que prévisionnelles et sont communiquées par les investisseurs lors des dépôts de leurs demandes auprès des CRI. En effet, les CRI ne disposent d'aucune donnée relative à la concrétisation réelle de ces projets d'investissement.

La Cour des comptes recommande aux CRI d'assurer le suivi des réalisations. Ce qui devrait constituer une préoccupation d'efficacité de leurs actions.

14. Suivi limité des projets faisant l'objet de conventions

Etant donné l'absence de modalités de fonctionnement des comités locaux de suivi, il a été constaté que dans la pratique ces comités n'assurent pas pleinement leurs missions puisqu'ils ne s'assurent pas, sur le terrain, que les investisseurs ont rempli leuts engagements.

La Cour des comptes recommande de définir les modalités de functionnement des comités centraux et locaux de préparation et de suivi des projets conventionnés et ce, afin d'en assurer un suivi efficace.

15. Non transmission des conventions d'investissement signées aux CRI

Les CRI sont tenus de jouer un rôle essentiel dans le suivi de l'application des termes des conventions. Cependant, ils ne disposent pas de copies des conventions signées, bien qu'ils soient chargés d'assurer le secrétariat du comité local de suivi. En effet, selon certains CRI, les autorités compétentes ne procèdent pas à la transmission au CRI de copies des conventions d'investissement signées entre le Gouvernement et les investisseurs.