BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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560 BULLETIN OFFICIEL

N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

La Cour des comptes recommande aux instances gouvernementales concernées d'associer les CRI à la préparation des conventions et procéder à la transmission systématique aux CRI concernés, de toutes les.

16. Etude de projets de secteurs non prévus par la réglementation

Il convient tout d'abord de rappeler que la Lettre Royale a prévu dans son paragraphe 3.6.3 la possibilité pour les Walis de recevoir délégation de pouvoirs des autorités gouvernementales concernées pour prendre toutes décisions nécessaires à la réalisation des investissements en plus des secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touistiques, artisanzux et d'habitat, lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est inféreur à 200 millions de dichats.

a le telles cit Onflattis.

Toutefois, ce n'est yu'à fin 2009 que le secteur de l'enseignement et de la formation a été ajouté aux six secteurs précités en vertu du décret n° 2-09-471 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) modifiant de comptabilité publique. l'article 82 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général

En dépit de l'absence desdites délégations, le CRI a examioé de nombreux projets ne faisant pas partie des six secteurs précités. En effet, la commission régionale d'investissement a approuvé de prévus par la lettre korale. nombreuses requêtes d'accès an foncier privé de l'Etat alors que le projet porte sur des secteurs non

Autre d'esemple, on cir des projets ayani élé approuvés par la commission régionale d'investissement en vue d'accéder au forcier privé de l'Etat (Cas de deux projets pour le CRI du grand Casablanca, deux pour le CRI de Marrakech Icosif: Al Faouz ct deux du CRI de l'oriental).

La Cour des compres recommande aux instances gouvernementales concernées d'arrêter de manière exhaustive à suivre au niveau régional. les secteurs i ajouter à ceux prévus dans la Lettre Royale du 9junvier 2002 ainsi que les procédures y afférentes

B. Observations spécifiques aux CRI contrôlés

1. CRY du Grand Casablanca

Le CRI du Grand Casablanca a été créé le 23 avût 2002. Le budget du CRI du Grand Casablanca (hors masse salatiale) s'est élevé à 13,79 millions DH en 2008 contre 5,90 MDH en 2004, soir une progression de près de 138%%. Cette progressinn est due au report des crédits au niveau du budget d'investissement. Les ressources du CRI du Grand Casablanca sont constituées exclusivement des subventions de l'Etat, à l'exception du budget d'investissemeat de l'année 2006 qui a connu une contribution à raison de deux millions de dirhas de la part du Conseil Régional du Grand Casablanca en vue de financer certaines études initiées par le CRI.

Le tableau suivant présente le budget de fonctionnement ainsi que celui d'investissement du CRI

Indicateur 2004 2005 :2006 Budger de fonctionnement

(hors masse salariale) 5.700.000,00 5.468.379,72 5.631.200,0

Budget d'inrestissement 100.000,00 1.630.000,00

6.884.015,1 Total budget en DH 5.800.000,00 7.118.379,72 12.515.215,1

Source: CRI du Grand Casablanca

: 2007 2008

5.500.000,00 5.000.000,00

7.835.944,89 8.790.898,40

13.335.944,89 13.790.898,40 на жилн-тіт ні

En plus des subventions reçués du budget général de l'Etat, il convient de prendre en considération notamment le montant équivalent des salaires des trente (30) personnes prises en charge par le ministère

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