562 BULLETIN OFFICIEL
N° 5932 bis - 3 joumada l 1432 (7-4-2011)
En contrepartie, la société perçoit les recettes des insertions publicitaires. Toutefois, cette société est tenue de reverser 35% desdites recettes publicitaires HT à partir du 1ª numéro sur la tranche d'affaires
dépassant 65.000 DH HT:
Le CRI a édité 12 numéros de ladite revue. Selon les données du CRI, les recettes des insertions publicitaires entre juillet 2006 et novembre 2008, ont atteint un montant total de 561.693,33 DH
Cette convention soulève les observations suivantes :
• La qualité ét prérogatives du signataire de la convention en l'occurrence le directeur du CRT et
la non implication de la tutelle dans l'exécution de cette prestation;
• Non reversement des 35% des recettes publicitaires au CRI
on severselle des 0o des receties publicitaires au CRl;
;
• Les clauses de la convention précitée prévoient le reversement de 35% des recettes publicitaires
HT sur la tranche du chiffre l'affaires dépassant 65 000 DH HT. Oi, à ce jour, aucun reversement n'a été effectué au profit du CRI. Aucune explication n'a été fournie à ce propos.
La codes comte de pr o
La Cour des compies recommande au CRI de :
• Soumettre les prestations relaties à la crocoplion et l'édition de la renue précitée à la concurrence;
• Impliquer la tutelle dans cette opération ;
• Recouvrer les 35% des recettes publicitaires auprès de la société AB Medias.
2. CRI de Marrakech-Tensift-Al Haouz (RMTH)
Le CRI de la RMITH a été créé le 1° octobre 2002. Le budget du CRI hors masse salariale s'est élevé progression est duc au report des crédis au niveau du tune progressisme plus de 200 Can
présente les budgets de fonctionnement et d'investissement du CRI durant la période allant de 2004
Irlicateur (en milliers de TTT).. 2004 2005 :. 2006
28 2007
Budget de fonctionnement hots
masse salariale) 4 074,00 3 570,00 3 570,00 Budget d'investissement 100,00 3 395,20 3 525,80 ¡Total budget 4 174,00 ó 965,20 7 095,80
inititoi
Source : CRI
2008 2019
4 000,00 4 000,00 3 700,00 5 597,27 6 451,81 8 847,19 9 597,27 10 451,81 12 547,19
En plus des subventions reçues du budget général de l'Etat, il convient de prendre en considération d'autres charges financées par d'autres administrations notamment la masse salariale de vingt sept (27) personnes payées par le ministère de l'Intérieur ainsi que par les autres administrations d'origine du personnel du CRI.
» Avantages injustifiés au profit de l'ex directeur
Le CRI supporte les frais de loyer de l'ex-directeur pour un montant annuel de 168 000 DH, soit un montant total de 1 008 000 DH durant la période 2004-2009. La prise en charge de ce loyer n'est pas
Stan all vigueul.
Le CRI a pris en charge par voie de bons de commande, les frais d'entretien du logement de l'ex directeur: Le montant de ces frais s'élève à 82.425,05 DF durant la période 2006-2008.
Le directeur du CRI a cessé ses fonctions au sein du CRI depuis le 14 novembre 2008. A partir de cette date, une directrice assure l'intérim sur la base d'une décision du ministre de l'intérieur et du Wali de la Région. Malgré qu'il ait cessé ses fonctions, cet er directeur continue de bénéficier de ses émoluments mensuels nets d'environ 25 000 DH, soit un montant global de 337.500 DF au titre de la période allant du 15 novembre 2008 à fin 2009.
En dépit de la cessation des fonctions de l'ex dirécteur au sein du CRI depuis le 14 novembre 2008, il continue de bénéficier, en outre, d'une dotation de frais de téléphone portable appartenant au CRI.