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BULLETIN OFFICIEL
› Engagement injustifié de frais d'avocat
N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
Des frais ont été occasionnés par la signature de deux contrats en 2008 ct 2009 pour un montant global de 170.000 Dirhams liant le CRI-O à deux avocats, chargés du « conseil juridique » et de la défense des
Le CRI-O ne disposant pas de la personnalité morale, ne peut en conséquence ester en justice. Aussi le fondement légal et réglementaire des deux contrats n'est pas justifié.
5. CRI de la Région Souss- Massa-Draa (RSMD
)
Le CRI de la RSMD a été créé le 21 octobre 2002. Le budget du CRI de la RSMD (hors masse salariale) s'est élevé à 9,51 millions de DH en 2009 contre 4,30 millions de DH en 2004, soit une progression de près de 121%. Le tableau suivant présente le budget de fonctionnement ainsi que celui d'investissement du CRI durant la période allant de 2004 à 2008 :
Indicateur 2001 2005
Budget de fonctionnement hors
masse salariale) 4 223 000,00 5 312 462,58 Budget d'investiserient 100 000,00 1 745 520,00
Total budget en DIT B21 4 323 000,00 7 057 982,58
Source: CRT de la RSMD
2006. 2007: 2008
, 473 351,65 4 991 624,33 5 555 795,05
350 000,00 3 666 762,90 2 614 030,14
: 823 351,65 8 658 387,23 8 169 825,19
En plus des subventions reçues du budget général de l'Etat, il convient de prendre en considération la prise en charge par le ministère de l'Intérieur ainsi que par d'autres administrations et des collectivités
• Construction du nouveau siège du CRI sur un tertain non assaini
En date du 08 mars 2006, le CRI a obtenu auprès de la commune urbaine d'Agadir l'autorisation de construite n°369 (décision n° PF/134/05) en vue d'édifier son nouveau siège. Le projet est réalisé suit un terrain d'une superficie d'environ 600 mOr, la situation du terrain sur lequel est réalisé le projet n'est pas assainie. Le terrain appartient toujours à la SONABA, alors qu'il a été attribué au CRI depuis le 23 octobre 2002.
La Cour des comptes recommande au CRI d'agir en concertation avec les administrations concernées en vue
• Dysfonctionnement dans l'exécution des marchés
L'analyse des informations contenues dans les dossiers des marchés a permis de relever les observations
- Aucun marché n'a été exécuté dans les délais fixés par les CPS ;
- Tous les marchés ont connu des périodes d'arrêt, très longues, allant de trois mois à près de
trois années ;
- Les ordres d'arrêts des travaux ne sont pas justifiés. A titre d'exemple, les travaux d'électricité
ont été ordonnés avant même l'achèvement des travaux de gros œuvres, et les travaux relatifs à l'étanchéité, faux plafond et peinture ont été ordonnancés le même jour (le 11/12/2006) que les travaux de plomberie sanitaire;
Non application des pénalités de retard. » Observations spécifiques aux marchés
• Marché +°1/CRI/2005 (lot 1°1) dont l'objei est la réalisation des travaux de gros œuvres,
contracté avec la société AZIMO de construction SARL, d'un montant : 1.126.120,50 DH
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