N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 567
• D'après l'article 26 du CPS, le délai requis pour la réalisation des travaux de gros œuvres est 06
mois, soit du 21 février 2006, date de l'ordre de service, au 21 août 2006. Or, il a été constaté que les travaux n'ont été achevés qu'en date du 08/12/2006 (date de la réception provisoire des travaux), soit avec 3 mois et 17 jours de retard ;
• Le maître d'ouvrage a accordé à la société réalisant les travaux un ordre d'atrêt pour la période
allant du 26 juillet 2006 au 13 novembre 2006 (ordre d'arrêt n° 02/2006). Oi, il s'est avéré d'après les PV repris sut le cahier de chantier et les rapports du laboratoire ainsi que les PV du bureau de contrôle (PV des visites effectuées durant le 28/07/2006 et le 12/09/2006) que les travaux n'ont pas été arrêtés durant cette période.
Selon le cahier de chantier, la réception provisoire a été prononcée le 07 février 2007, alors que l'attestation de réception provisoire établie par le maitre d'ouvrage spécifie la date du 08 décembre 2006, soit deux mois avant que la réception soit prononcée.
• Edition de la revue du « CRI- Agadir news »
Depuis 2004, le CRI a entamé la tédaction et la publication d'une revue: d'informations dédiée principalement à informer sur les opportunités d'investissement de la Région.
En vue de faire des économies, le CRI a choisi de financer la conception et l'édition de cette revue par les recettes engendrées par les insertions publicitaires.
A ce jout, le CRI a édité onze numéros de ladite revue. Or, le CRI n'a pu présenter à la commission de la Cour des comptes que les recettes publicitaires et les devis correspondant à trois numéros (n°8 ; 9;10). Cela n'a pas permis de s'assurer de l'exactitude des recettes et les dépenses liées à l'édition de l'ensemble des numéros de cette revue.
La Cour des comptes recommande au CRI de :
- Soumettre les prestations relatives à la conception et l'édition de la revue précitée à la concurrence ;
- Recouvrer les recettes publicitaires générées par la revue ;
- Prévoir un cadre transparent régissant la relation avec la société éditrice.