572 BULLETIN OFFCIEL N" 5932 his 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
VI. Réponse du Directeut du CRI de la Région de Marrakech-Tensift-Al Haouz
(l'exte réduit)
(...)
Les commentaires du CRI portent principalement sur des paragraphes à cortiger:
Avantages injustifiés au profit de l'ex directeur :
- Avant la cessation de ses activités au sein du CRI, l'ex directeur utilisait crois voitures à savoir :
Toyota Prado (152138M), Renault Laguna (138327MD) et Fiat Palio (147475M).
- Après la nomination de la nouvelle directrice par intérim, le: 14 novembre 2008, l'ex directeur a
restitué la Toyota Prado en décembre en 2008, et la Fiat P'alio on avril 2010, néanmoins, il garde toujours le véhicule (Renault Laguna M128327).
VIl. Réponse du Ministre de l'Intérieut
(T'exto intégral)
La mise eu place des Centres Régionaux d'Investissement -CRI. pat la Lettre Royale du 9 janvier 2002 sut la gestion déconcentrée de l'investissemotit a permis de réaliser des avancées importantes en matière d'aide à la création d'entreprise et d'appui à l'investisscui.
Des axes d'amélioration de l'action des CRI demeurent toutefois qui font l'objet d'un travail conjoint catte le Ministère de l'Intérieur et les départements ministériels concernés.
1. Guichet d'aide à la Création d'Entreprise (GI)
Le rapport de la cour des comptes souligne l'avancée considérable qui a été réalisée grâce à la mise en placedu principe du guichetunique et du formulaire unique et qui a permis de réduire considérablement le délai de création d'entreprise qui est passé de plusicurs mois à quelque jours.
L'action du Guichet I a permis de faire avancer le classement de notre pays sur le sous-indicateur « création d'entreptise» sclon le capport «Doing Business» de la Banque Mondiale.
Des pistes d'amélioration du processus de création d'entreprises testent à approfondir dont certaines ont été mises en évidence par le rapport de la cout des comptes: (1) la non fixation du délai de création de l'entreprise, (2) la représentation limité des administrations au nivcau de certains CRI, (3) la limite de la force probante du bulletin de notification, (4) le non suivi des entreptises créées.
Concernant la refonte du processus de création d'entreprise dans le sens de la simplification des procédutes de création, il y a lieu de souligner qu'un travail interministériel est en couts de réalisation, dans le cadre de la commission nationale de l'environnement des affaires dont les travaux portent notamment sur la suppression du capital minimum lors de la création d'une SARL, l'adoption d'un nouveau formulaire unique SARL, Pintroduction d'un bulletin de motification opposable à tous ct comportant les divers numéros délivrés par les administrations concernées, ete.
Pat ailleurs, il y a lieu de souligner que la question du suivi post-création ne relève pas des compétences des Centres Régionaux d'Investissement explicitement définies par la Lettre Royale du 9 janvier 2002
La question du suivi post-ctéation est toutefois une question importante, elle fait l'objet d'une attention particulière de la part des départements ministériels concernés pour la mise en place d'un dispositif de șuivi adapté
2. Guichet d'Aide aux investisseurs GHI
Les principales remarques de la cour des comptes concernent (1) l'absence de texte régissant la commission tégioriale d'investissement, (2) la nou application de procédures formalisées d'oxamen