BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Nº 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICHEL 573

des dossiers d'investissement, (3) Je suivi des projets d'investissement, (4) la non transmission des conventions d'investissement aux CRJ.

S'agissant des questions 1 et 2, il faut souligner que ces questions sont tributaires de la déconcentration des compétences de gestion opérationnelle des départements centraux an niveau territorial.

Pour ce qui est des questions 3 et 4, il Y a lieu de signaler qu'un travail conjoint entre le Ministère de l'Intéricut et le Ministère de l'Industrie et du Commerce est en cours de réalisation concernant l'optimisation des interactions entre l'Agence Marocaino de Dévcloppement des Investissements- AMDI- et les Centres Régionaux d'lovestissement".

Pour ce qui est de la promotion des investissements, bien que cette competence soit d'abord celle de Pour ce qui est de la promotion des investissements, bien que cette compétence soit d'abord celle de L'AMDI, il faut souligner à cet égard l'effort déployé par les CRI à travers la participation à des missions à l'étranger pour promouvoir leurs régions et attirer de nouvcaux investisseurs. A titre d'exemple, les CRI ont contribué au succès de l'opération «Maroc Hexagone».

3. Systèmes d'Information

Le rapport de la cour des comptes soulève la question du développement de plusicurs systèmes d'information et suggère la mutualisation des ressources et des inoyens.

A cet égard, il y a lieu de signaler que le Ministère de l'Intéticur a dévcloppé cn partenariat avec l'USAID une plateforme de système d'information «E-invest» qui permettra unc dématérialisation du ptocessus de traitement des dossiers d'investissement.

Le système d'information « E-invest» permet la numétisation des dossiers d'investissement, lc partage des données avec les administrations concernées parle dossier d'investissoment et enfin l'automatisation du processus de fonctionnement des commissions interministérielles.

La plateforme «E-invest» a été primée par le fonds de modernisation de l'administration publique (FOMAP) en tant que projet piloto on matière d'administration électronique des dossiers d'investissement.

Cette plateforne qui est actuellement opérationnelle au nivcau des CRI de Settat, Tanger ct Rabat scra généralisée à l'ensemble des CRI courant l'année prochaine

Concernant les indicateurs de performance ayant trait à l'activité des CRI, il faut soulignei que ces indicateurs cxistent au niveau du G 1 et II permettant de faire au niveau cential un benchmark sur un double niveau: sectoriel ct volume des investissements concernant le GIT, nombre d'entreprises créées et nature juridique et sectorielle des entreprises créées pour ce qui est du G 1.

4. Ressources humaines

Le tapport de la cour des comptes souligne l'importance à accorder àu volet ressources humaines et suggère le inforcement des actions de formation et l'adoption d'un statut particulier du personncl des CRI.

A cet égard, il y a lieu de souligner que plusieuts actions ont été menées par le Ministère de l'Intéricur dans ces domaines.

Sur le plan organisationnel, il y a lieu de mentionner l'éboration du décret n°2.03.727 du 20 décembre 2003, conférant au CRI le statut de Services extérieurs du Ministère de l'Intérieur sous l'autorité des Walis de Régions, tel qu'il a été complété par le décret 2:09.435 du 11 décembre 2009 fixant Porganisation des Contres Régionaux d'investisscient en 3 divisions, 9 services avec un service supplémentaire pour chaque annexe d'aide à la création d'entreprises au niveau des provinces et communes. Cette organisation en cours de mise en place permettra une meilleure répartition des tâches, une professionnalisation des équipes ct cii conséquence, un mcilleur contrôle intertie.

6 En vertu de la mesure 83 du pacte Emerpence signée en février 2009.

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