574 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
S'agissant de la gestion des Ressourcos Humaines, il y a licu de rappoler qu'au moment de la création des CRI et en raison de l'urgence, le projet de statut du personnel déposé auprès de la Commission administrative relative à la gestion déconcentrée n'a pas reçu une suite favorable.
Ainsi, le choix a été porté sur les détachements de personnels relevant d'autres départements ministériels ainsi que «la mise à disposition» des CRI des personnels relevant du Ministère de l'intérieur étant entendu que les CRI constituent des services extéricurs dudit ministère. Par ailleurs, le personnel relevant d'autres structures et départements impliqués dans la gestion des investissements ont été hébergés au niveau des locaux des CRI pour constituer un noyau du guichet unique au service des investisseurs. Il ne s'agit pas en conséquence d'une misc à disposition au sens du rapport. Ce dispositif a été complété par des agents contractuels afin de répondre aux besoins en profils spécifiques.
De même, lc texte fixant l'organisation des CRI étant entré en vigucur, le Ministère s'attèle à revoi le projet de statut susmentionné sur la base de l'analyse des tâches dévolues au CRT, de la descrption des postes de travail et par conséquent des emplois propres pour lesgucls il y a licu de fixer les compétences nécessaires, les profils, les conditions de recrutements et de nomination, le classement, le régime d'avancement, le régime indemnitaire. Ce statut fera l'objet de discussions avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics:
En matière de formation, il est à rappeler que les CRT agissent dans des domaines ciblés et particuliers, alors que le ministère de l'intéricur prend en charge l'ensemble de la formation transversale. A ce titre, le personnel des CRI a bénéficié de plusieurs formations notamment dans le cadre de la convention avec l'Université ALAKHIAWAYN dans les domaines de la gestion budgétaire, la gestion de projets d'investissement, le management du changement, le marketing territorial, l'intelligence économique et veille stratégique etc. Cette formation a profité à la fois aux directeurs et cadres des CRI.
De même que les Centres Régionaux d'Investissemeht font également l'objet, au même titre que les autres structures du ministère, d'un schéma directeur de formation continue de leurs personnels.
S'agissant des émoluments de l'ex directeur du CRI de Matrakech, il y a lieu de noter qu'étant nommé par dahir, l'intéressé n'a pas fait encore l'objet d'une procédure de fin de fonction. Toutefois, une procédure est en cours pour mettre fin aux avantages dont il bénéficie injustement.
5. Observations sur le plan budgétaire
Concernant l'absence des recettes propres, le rapport de la cour des comptes soulève la question des recettes propres aux CRI et recommande aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires en vue d'instituer les rémunérations des scrvices rendus permettant de garantir leur bon fonctionnement.
Le propre des SEGMA étant de pouyoir couvrir par des ressources propres une partie de leurs dépenses, les CRI ont été invités depuis 2008 par lettre circulaire 1° 79 du 2/08/2008 de mettre à la disposition de ce département la liste exhaustive des seivices et prestations devant donner lieu à des rémunérations en contrepartie des services qu'ils rendent au profit des investisseurs et créateurs d'entreprises potentiels. Ce n'est qu'en 2010 que l'ensemble des CRI ont adrensé effectivement leurs propositions concernant cé volet:
Le Ministère a entrepris l'étude et l'analyse des rémunérations des services rendus, ainsi proposées, le résultat de l'examen de ces propositions sera validé par le Ministère de l'Economie et des Finances, dans la perspective de l'établissement d'un arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieux et du Ministre chargé des Finances, conformément au décret n° 2-3-728 du 26 décembre 2003 relatif à l'institution d'une rémunération des services rendus par les Centres Régionaux d'Investissement.
A cet effet, il faut préciset que les rémunérations des services rendus doivent tenir compte des potentialités régionales des provinces et des préfectures d'une part, et du climat économique et fnancier du pays d'autic part, sans pour autant porter préjudice à l'encouragenent des investissements dans les régions.