BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OPACIE

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oncernant les indicateurs de performance budgétaires, le sappor devalue la pécessite de ides les objéctifs claus et la fourniture d'indicateurs de résultat dans l'c

CRI.

Pat cuculaies ministérielles rolatives aux préparations budgétaires, et ce depuis 2006, les CRI ont été conviés à adhérer au processus de la réforme de la dépense publique visant la mise en place de l'approche budgétaire axée sur les tésultats et l'évaluation de la performance, notamient la globalisation des crédits. Cette période était nécessairo pour les CRI afin de préparer des indicateurs de performance permettant de mesurer la réalisation des objectifs préfixés.

A cet effet, l'annéc 2011, devant constituer une année de transition, au cours de laquelle les CRI doivent adresser leurs demandes d'adhésion à cette approche.

Concernant la gestion des marchés publics, le rapport de la cour des comptes relèvo plusieurs griefs au passif des CRI relatif à la gestion des marchés.

Copendant, il y a lieu de signaler qu'au niveau du CRI de Casablanca, il a été relevé la non exigence du ccrtificat d'agrément pour cortains marchés d'étude et parmi ces derniers figurent des marchés de formation et un marché relatif à la conception ct à la réalisation d'un portail internet. Or pour ce type de prestations, le certificat d'agrément n'est pas exigé, et ce conformément à l'article 2 du décret 298- 984 qui dresse la liste des prestations assujetties à ce certificat

En ce qui concerne le CRI de Marrakech, il a été relevé in signature, par le directem du CRI, d'un décompte définitif en l'absence de la réception provisoire que le Directeur par Intérim refuse de signer: A ce sujet, il y a lieu de noter que la signature de ce procès verbal de réception provisoire (PVRP) devrait être effectuée par la personne qui a ceitifié le décompte définitif à la date de réception des travaux, en l'occurrence le Directeur du CRT, et que lc directeur par intérim n'est pas habilité à signer ce PVRP car la date de réception est vraisemblablement antérieure à celle de la nomination de l'intérimaire du directeur du CRI.

Concernant le CRI d'Oujda, la cour des comptes a rclevé l'engagement injustifié de frais d'avocat. Or il y a lieu de souligner que le CRI est habilité à passer des conventions ou des contrats avec des avocats relatifs à des consultations juridiques car cette prestation fait partie des prestations pouvant faire l'objet de contrats et conventions de droit commun conformément à la Décision du Premier Ministre n°3-70-07 du 18/09/2007.

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