576 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis... 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
Agences des bassins hydrauliques du Souss-Massa-Draa, de Tensift
El Haouz, de la Moulouya et du Loukkos
Les agences des bassin bydrauliques (ABH) sont des établissements publics qui ont été créés en vertu de la Loi n°10/95 sur l'Eau promulguée par Dahir n° 1.95.154 du 16 Aout 1995. Ces agences sont placées sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'Eau.
En vertu de l'article 20 de la Loi n° 10-95 précitée, les ABH, dans la limite de leur ressort territorial, ont pour missions essentielles d'élaborer le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE) relevant de leur zone d'action et de veiller à son application ; de délivrer les autorisations et concessions d'utilisation du domaine public hydraulique prévues dans le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau ; de réaliser toutes les mesures piézométriques et de jaugeages ainsi que les études hydrologiques, hydrogéologiques, de planification et de gestion de leau tant au plan quantitatif que qualitatif et de prendre les mesures nécessaires pour la préservation ou la restauration de la qualité des eaux; de gérer et contrôler l'utilisation des ressources en eau mobilisées et réaliser les infrastructures nécessaires à la prévention et à la lutte contre les inondations.
En 2009, la Cour a achevé son programme de contrôle de la gestion des sept (7) agences des bassins hydrauliques (ABH). Ainsi après avoir contrôlé l'ABH Oum Rabii en 2007, celles de Chaouia-Bouregreg et de Sebou en 2008, l'année 2009 a été consacrée au contrôle de la gestion des ABH du Loukkos, Moulouya, Tensift-Haouz et Souss Massa Draa.
Le contrôle de ces quatre dernières agences a abouti à de nombreuses observations qui ont été envoyées individuellement à ces organismes et aux autorités gouvernementales concernées. L'insertion des observations de la Cour au rapport annuel est effectuée pour les quatre agences sous forme de synthèse. Toutefois, en application de la règle contradictoire, les réponses de ces agences ainsi que celles du Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement, ont été insérées soit dans leut intégralité, soit de manière réduite le cas échéant.
I- Observations et recommandations de la Cour des comptes
1- Absence de stratégie
Les Agences des bassin hydrauliques ont lancé, dès leur mise en place, des études de définition de leurs stratégies et d'établissement de plans d'actions détaillés en fonction des enjeux et des priorités des bassins hydrauliques en question. Cependant, il y a licu de constater que ces établissements ne disposent pas encore de stratégie claire. En effet, l'agence du bassin hydraulique du Souss Massa Draa (ABHSMD) a commandé, une étude portant sur la stratégie de gestion des ressources en cau dans sa zone d'action, (marché nº3/2003, d'un montant de 930.000,00 DH.). Le plan d'action proposé par cette étude renvoie essentiellement aux recommandations du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en cau (PDAIRE) dont le marché n'est pas encore achevé.
L'agence du bassin hydraulique de Tensift-Haouz (ABHT) a commandé, par marché n° 02/2003 d'un montant de 926.400,00 DH, une étude relative à sa stratégie d'intervention. Cependant, les résultats de cette étude n'ont jamais été mis en ouvre par cette agence.
Concernant l'agence du bassin hydraulique de la Moulouya (ABHM), le marché de définition de sa stratégie a été lancé en 2002 pour un montant de 699 120,00 DH. Après avoir réglé plus de 64% du marché, cette agence ne dispose pas encore de stratégie définissant ses priorités.
Il ya lieu de signaler aussi qu'aucun contrat programme n'a été établi entre l'Etat et les agences malgré que ces dernières continuent à bénéficier des subventions du budget général de l'Etat. Certains contrats sont toujouts au stade de projet (ABHL, ABHT, ABHIM).
L'absence de vision au niveau de ces agences est en partie due aux retards constatés dans la mise à jour des plans directeuts d'aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE), qui constituent des documents de base pour toute stratégie en la matière, impliquant l'ensemble des intervenants dans la gestion des ressources hycitiques.