N° 5932 bis.-. 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1) BULLETIN OFFICIEL 577
En effet, en 2005, L'ABHM a commandé l'étude du PDAIRE par marché 1°10/2005, pour un montant de 8.925.000,00 DH. Cette étude n'était pas encore achevée à la fin 2008, alors que l'Agence a déjà payé un montant de 3.318.840,00 DH, soit plus de 37% du montant du marché.
L'ABHT a aussi commandé une étude sur l'actualisation du PDAIRE pour un montant de 1.496.400,00 DH. Cette étude n'était pas achevée à la fin 2009. Il en est de même pour l'étude lancée par l'ABHL en 2004 et qui n'était pas encore achevée à la fin 2009.
En ce qui concerne l'ABHSMD, la mise en place du PDAIRE accuse un retard important. En 2006, cette Agence a commandé l'étude du PDAIRE pour un montant de 4.040.000,00DDH. A la date du passage de la commission de la Cour (Octobre 2009), cette étude n'avait pas encore franchi sa troisième étape (Options de développement intégré).
La Cour des comptes recommande aux Agences:
- D'adopter une vision claire et une stratégie à décliner en plans d'action pour la réalisation de leurs .
missions;
- D'agir en vue de la finalisation des plans directeurs d'aménagement intégrés des ressources en eau, afin
de disposer de données claires, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
2- Positionnement institutionnel ambigu des ABH
Les Agences de bassins hydrauliques ont été créées pour réaliser les missions énumérées par l'article 20 de la loi n° 10/95 sur l'eau, dont une partie était assurée auparavant par l'ancienne Direction Générale de l'hydraulique (DRH). Cependant, il a été constaté que les Agences, délèguent par convention une partie de leurs prérogatives au Secrétariat d'Etat chargé de l'eau (SEEE). Des interférences dues au manque de coordination entre les ABH et les services qui relèvent du SEEE ont été constatées, au niveau notamment de la gestion du domaine public hydraulique (DPH), de l'entretien des ouvrages, de la collecte des données, du suivi des autorisations et de l'achat d'équipement,...).
A titre d'illustration, le SEEE procède à l'achat de matériel au profit des Agences sans leur consultation préalable. Le matériel acquis est souvent inadapté à leurs besoins, ce qui le rend inutilisable. C'est le cas par exemple du marché n° 73/2004/DRPE par lequel, le SEEE a procédé à l'acquisition au profit des agences d'unités mobiles équipées d'appareillage de mesure de la qualité d'eau. Ces unités n'ont jamais fonctionné depuis leur réception par les agences entre 2004 et 2005.
Il a été relevé également que ces Agences mettent à la disposition des services relevant du Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement, des véhicules d'une manière permanente sans cadte juridique. Ce qui est en contradiction avec les dispositions de la circulaire du Premier Ministre du 28 Juillet 1999, portant sur la rationalisation de la gestion du parc automobile des établissements et entreprises publics qui dispose que (...) les véhicules de mission et les véhicules utilitaires ne doivent, en aucun cas, être mis à disposition d'un autre organisme ou administration ».
La Cour des comptes recommande au Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement et aux Agences de bassin hydroliques de clarifier les relations qui les lient et de viller au respect des dispositions légales et réglementaires régissant les relations entre l'Etat et les établissements publics.
3- Octroi de subventions en l'absence de contrat programme
Depuis leur création, les ABH bénéficient annuellement de subventions accordées par l'Etat en l'absence de contrat programme fixant les objectifs et obligations de ces établissements publics.
L'octroi de ces subventions a pris un caractère automatique et parfois sans lien avec les besoins réels de ces agences. De plus, ces subventions sont versées avec retard et parfois même après la fin de l'exercice auquel elles se rapportent. Cette situation est à l'origine de la croissance de la trésorerie des agences, qui génère des intérêts de plus en plus importants.
En effet, depuis sa création, l'ABHL bénéficie annuellement d'une subvention directe. Entre 2002 et 2007, l'Etat lui a versé plus de 46,75 millions de DH, en l'absence de contrat programme. Le solde de