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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis -- 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL ' 579

5- Insuffisances au niveau de la perception et du contrôle des redevances

La loi sur l'eau a instauré, au profit des Agences, des redevances d'utilisation du domaine public hydraulique. Or, force est de constater que les redevances perçues sont insignifiantes par rapport au potentiel important que les agences elles-mêmes ont évalué à plusieurs dizaines de millions de DH par an, en ce qui concerne seulement l'eau d'irrigation.

Les Agences n'ont pas encore entrepris les diligences nécessaires pour la perception desdites redevances luprès de tous les utilisateurs du DPH. A cet égard et à l'exception des redevances payées par le institutionnels (Offres de mise en valeur apricolé Office National de l'Eau Potable. Office National de l'Electricité, Régies de distribution,...), les redevances dues par les particuliers dans les différents domaines d'utilisation du DPH, ne sont que rasement recouvrées.

Pat ailleurs, les redevances liées à la pollution ne sont pratiquement pas recouvrées du fait que les textes d'application n'ont pas été adoptés. Cette situation ne permet pas de mettre en application le principe « pollucur/ payeur» prévu par la Loi sur l'eau et qui imposcrait aux pollueurs de payer des redevances pour réparer les préjudices liés à la dégradation de l'environnement.

Dans les périmètres de la grande hydraulique, les Agences ont conclu des conventions avec les Offices régionaux de mise en valeut agricole (ORMVA) en vertu desquelles ces derniers procèdent au recouvrement des redevances d'utilisation de l'eau pour l'irrigation des exploitations agricoles situées à l'intérieur du périmètre de ces Offices, moyennant une commission composée d'une part fixe de 5% du montant des émissions, à laquelle s'ajoute une part variable de 10% du montant effectivement recouvré.

Il y a lieu de signaler que l'assiette de la redevance prend comme base le volume d'eau à la parcelle et non celui « lâché » du barrage, ce qui fait supporter aux Agences des pertes dues à l'inefficience du réseau de transport de l'eau d'irrigation, dont l'entretien revient aux ORMVA.

Il a été constaté également que le montant perçu des redevances d'irrigation ne correspond pas à la consommation réelle d'un certains nombre de préleveurs qui échappent au principe« préleveur=payeur » instauré par la loi sur l'eau, sachant que la majorité des agences ont déjà procédé au recensement des préleveurs d'eau dans leurs zones d'action, sans pour autant procéder au recouvrement des redevances' correspondantes.

Au niveau de l'ABHL, les redevances d'irrigation dans le périmètre de la grande irrigation n'ont été mises en recouvrement qu'à partir de 2006. A fin 2007 le reste à recouvrer sur les ordres de recettes émis au cours des exercices antérieurs s'élève à 8.371.282,50 DH soit 118% des émissions de l'année 2007 (7.084.512,34DH).

En dehors du périmètre de la grande irrigation, l'ABHL ne procède pas au recouvrement des redevances qui lui reviennent de droit sur les prélèvements d'cau à usage agricole. Ainsi, un important potentiel de redevances échappe à l'Agence. A titre d'exemple le recensement réalisé pour le compte de l'Agence auprès de 2587 agriculteurs (79.800 hectares) dans le cadre du marché 1°2/2002, révèle un manque à gagner de près de 500.000 DII par an en matière de redevances d'irrigation, dans seulement deux communes situées dans le périmètre d'action de l'Agence.

En ce qui concerne l'ABHM, les redevances d'irrigation sont recouvrées avec retard. Les restes à recouvrer cumulés en 2007 s'élèvent à 1.400.000,00 DH soit près de 75 % des émissions de l'année 2007 (1 865 000,00DH).

La base de données des exploitations situées dans la zone d'action de l'ABHSM utilisant les caux Hont raines compaion 4247 exp 15 a recensin 20 , cl da agi elde dunt fait lobie d'un 3, seuls 378 agriculteurs ont fait l'objet d'ur

ordre de recette pour un montant annuel de 1.931.171,24 DH seulement.

En plus de l'insuffisance du contrôle des prélèvements effectués, il a été constaté un retard dans le recouvrement des redevances correspondantes par rapport aux dates des déclarations et des émissions des ordres de recettes.