BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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586 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis -. 3 joumada I 1432 (7-4-2011) •

» Au niveau de la gestion comptable et la situation fiscale des Agences

L'Article 18 de l'arrêté portant organisation financière et comptable des Agences des bassins hydrauliques dispose que « Chaque trimestre, le directeur établit la balance générale des comptes et une situation de trésorerie ». Cependant, ces documents ne sont établis qu'une seule fois par an à l'occasion de la clôture des comptes. De plus aucune comptabilité analytique n'est tenue par les Agences.

De même, les états de synthèse (liasses fiscales) sont établis avec beaucoup de retard, dans la plupart des cas, à la veille de la réunion du Conseil d'administration.

Pat ailleurs, la situation fiscale des Agences vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas clarifiée. Les Agences ne déclarent pas leurs impôts, ce qui les expose à des énalités pour défaut de déclaration, conformément aux dispositions de Particle 184 du code général des impôts.

La Cour des comptes recommande aux Agences de clarifier leur statut fiscal et d'établir à temps leurs états de synthèse.