N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 585
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Aucun recrutement propre en verti des dispositions des articles 6 et 7 du statut du personnel des agences des bassins hydrauliques n'a été cffectué. Pour leurs besoins en personnel, les agences dépendent toujours du SEEE.
La Cour des comptes recommande aux Agences de procéder à la régularisation de la situation de leur personnel.
» Au niveau de l'organisation
L'organisation actuelle des Agences n'est pas formalisée dans des documents dûment validés par les instances compétentes. On est ainsi devant une situation hybride où les responsables des Agences sont nommés dans des postes de responsabilité au sein de l'ancienne DRH qui n'existe plus sont nommés dans des postes de responsabilité au sein de l'ancienne DRH qui n'existe plus juridiquement.
De même, la nomination des chefs de divisions et de services dans les Agences n'est pas encore formalisée par des décisions officielles.
La Cour des comptes recommande aux Agences de procéder à la nomination des responsables conformément à leur statut et à l'organigramme dûment validé par les instances compétentes.
• Au niveau de l'exécution des marchés
Les Agences ne disposent pas encore de lew propre règlement des marchés. De ce fait, elles continuent d'appliquer le décret relatif aux marchés de l'Etat. Oi, plusieurs manquements aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de marchés publics ont été constatés. Il s'agit essentiellement de :
- La non publication du programme prévisionnel des marchés par les Agences, comme prévu par
la réglementation des marchés publics (article 81 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 et actuellement l'article 87 du décret 1°2-06-388 du 05 février 2007 modifiant ce dernier). - Le non établissement des rapports d'achèvement de l'exécution des marchés dont le montant
dépasse un million de Dirhams (1 000 000 DH) , comme le prévoit l'article 85 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion (actuellement l'article 91 du décret n°2-06-388 du 05 février 2007 modifiant ce dernier) ;
- La modification de l'objet du marché par simple avenant, ce qui est de nature à fausser la
concurtence et met en évidence le manque de pertinence dans la définition des priorités ; - L'absence de PV de réception pour certains marchés d'études ;
- Le manque de rigueur dans la tenue des bons de commandes (absence de numérotation de
certains bons de commande, ratures , surcharges,..) ;
- L'absence de l'attestation du service fait sut certaines factures.
La Cour des comptes recommande aux Agences de :
- Observer plus de rigueur dans la gestion de leurs commandes ;
- Respecter la réglementation relative aux marchés publics, notamment en ce qui concerne la publication
des programmes prévisionnels des commandes: Tout changement dans les marchés lancés doit être fait dans le respect de la réglementation en vigueur;
- Eviter la modification des articles qui est de nature à fausser la concurrence et veiller à ce que les articles
commandés soient valablernent quantifiés afin d'éviter les dépassements ;
- Se conformer à la réglementation en vigueur en matière d'établissement des rapports d'achèvement,
notamment pour les marchés dont le montant dépasse un million de Dirhams.