598 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
Il n'est pas de l'intention de l'Agence de se substituer aux services du Ministère de l'Agriculture dans le domaine de l'économie de l'cau cn irrigation, ses moyens financiers ne lui permettent pas ccla. Les opérations qu'elle mène constitucnt plitôt des projets pilotes ayant un but incitatit et cocouragcant les agriculteuts à se regrouper en associations et à mettre en place ensemble un projet d'économic d'eau.
En 'fin les actions de l'Agence s'inscrivent dans le cadre du programme national d'économie d'eau élaboré par les services du Ministère de l'Agriculture.
7. Observation nº7 : Déficience aux niveaux de la perception et de contrôle des redevances
- Production de l'hydtoélectricité : l'assiette est constituée du nombre de KWH produits par l'ONE. L'Agence n'a aucun moyen direct au niveau des batrages pour le contrôle de l'énergie produite. L'Agence procédera au rapprochement avec les données publiées par l'ONE dans les rapports destinés à son conseil d'administration
- Irrigation (ORMVAH): la redevance relative au prélèvernent des eaux de surfące pour l'irrigation des périmètres gérés oar L'ORMVAH a débuté au 2ème semestre 2004. A la fin de l'année 2008, Les arriérés de l'ORMVAH sont de 2.1 MDH sur un total émis de 6.6 MDH, seules les ordres de recettes de l'exercice 2008 ne sont toujours pas réglés par l'office, ce retard se justifie par le fait que 1 'ORMVAH recouvre les redevances une fois par an et après la campane agricole, génétalement au mois de mai de l'année suivante.
En ce qui concerne les impayés, il est à signaler que le taux de recouvrement des redevances de l'ABHT est exactement le même que celui de l'ORMVAHI auprès des agriculteurs ;
- Irrigation Privée: Sur les 19.500 points de prélèvement d'eau, plus de 90% représentent des prélèvements de subsistance qui ne dépassent pas les quelques milliers de m3 par an. Aussi, L'Agence a-t-elle élaboré une stratégie d'approche évolutive pour ce type de redevables, en commencent par les preleveurs qui dépassent les 200.000 m3/an (67 préleveurs), puis ensuite les préleveurs qui dépassent les 100,000 m3/an (environ 350 préleveurs)
L'ABHT a déployé un grand effort sur cette action passant par la distribution des fiches de déclaration, la réalisation de plusieurs réunions avec les agriculteurs, les provinces, etc. Le recouvrement de cette redevance reste d'un niveau faible.
- Alimentation co eau potable : Les volumes destinés à TAEP figurent dans les bilans hydrauliques sont ceux fournis par les services locaux de L'ONEP aux exploitants des barrages. L'émission des ordres de recettes AEP se fait dans les délais impartis par la réglementation. L'agence procède ensuite en cas de nécessité aux rappels à ses différents clients pour la régularisation de leurs dettes ;
- Déversement des eaux usées : Depuis l'exercice 2007, et en application de l'arrêté n° 1180-06 du 12 juin 2006, l'Agence à procédé à l'établissement d'ordies de recettes sur le déversement des rejets domestiques à l'encontre des trois organismes distributeurs agissant dans sa zone d'action qui sont ; P'ONER, la RADEMMA et lOCP de youssoufia. Seule ce dernier a déjà connencé à régler cette redevance
D'autre part, l'établissement d'un ordre de recette nécessite au préalable lautorisation de déversement correspondante qui doit contenir les valeurs limites de rejet à respecter. Or, à ce jour les scules valeurs limites officielles sont celles des rejets domestiques et celles des rejets des papeteries et des sucreries ce qui entrave l'application du principe pollueur-payeur
8. Observation nº8 : Exercice des missions ne relevant pas des compétences de l'Agence
L'Agence apporte son assistance techrique et fnancière, dans le cadre de conventions et de partenatiat, pour concrétiser dés projets de dépollution pour la protection et la préservation des ressources en eau. La construction de blocs sanitaires (latrines, fosses septiques ct puits