602 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis... 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
Compte tenu du nombre important des prélevcus révélé par les inventaires des prélèvements effectués par l'agence (15000), il'est difficile à l'agence du bassin hydraulique même avec des moyens humains consistants de procéder à un contrôle physique des prélèvements à travers tout le territoire du bassin. D'après la loi 10-95 et ses textes d'application, les redevances sont établics sur la base des déclarations des redevables qui sont tenues de fournir tous les renscignements à l'Agence de bassin pour déterminer l'assiette de la redevance. Avec Ies nouvelles autorisations données et la régularisation des anciens prélèvements, un engagement écrit pour la pose du compteur est joint au dossier. Le volume déclaré pout être vérifié par plusicurs méthodes qui sont utilisées actuellement par l'agence pour fixer le débit à prélever sur la base de l'assolement pratiqué
En parallèle, la police de l'eau qu'est devenue cffective avec plus de 12 agents assermentés piocèdera à des visites de contrôle pour les déclarations suspectes
7- Carences en matière de perception et de contrôle des redevances
Kemarques
(...)
La facturation au pied du battage est une disposition fortement souhaitée ct défendue par les agences de bassin. Elle entre dans le droit fil de l'économic d'cau par la téduction des porțes dans les canaux de transport.
- Le recouvrement des redevances dans la zone de la grande Hydraulique gérée par l'office
tégional de mise en valeur agricole de la Moulouya se fait selon les modalités de la convention signée entre les deux institutions Le versement de la redevance par l'office à l'agence se fair selon le taux de recouvrement des paiements et parfois effectué en deux temps. L'office verse légalement à l'agence les pénalités de retard des paiements appliqués aux agriculteurs.
Remarques
Devant le montant global cité plus haut, il faut préciser le nombre de redevables qui s'élève à plus de 15000 et qu'une grande majorité ont une redevance annuelle inférieur à 10 dhs.
Pagence n'est pas resté passive. Au contraire, elle a commencé à mettre en œuvre là stratégie tracée : recensement des redevables les premières années accompagnée par des actions de communication et de sensibilisation pour faire face à l'opposition des agriculteurs de s'acquitter de cette redevance. Ensuite, à partir des inventaires, l'agence a procédé à l'envoi des formulaires de déclarations aux utilisateurs d'eau à des fins agricoles. Le taux de réponse a été nul. A cela il faut ajouter: l'inexactitude des adresses, changements fréquents des adtesses, la cession de terrain entre ancien agriculteurs, retour du courtier envoyé...).
Les réunions effectuées à ce sujet n'ont pas encore abouti. Seuls certains grands agriculteurs ont commencé à payer.
L'ONEP et la RADEEEO, les redevables pour l'AER s'acquittent des redevances auprès de l'agence du bassin.
Concernant le principe "pollueur - payeur", l'agence ne peut qu'appliquer la régleinentation qu'existe dans ce domaine. Les normes de calcul de la redevance pout plusicuis activités polluantes ne sont pas encore élaborées.
- Les services eau réalisent des prestations au profit de l'agence selon des conventions de partenariat bien défini.
B- Aspects liés à la gestion des ressources et au système de gouvernance
1- Les organes d'administration et de gestion
-Le conseil d'administration
Le CA s'améliore d'année eh année que ce soit en contenu ou en organisation et en hombre de sessions. Le CA a crée plusieurs commissions (programmation et Gnances, audit, planification, recherche scientifique) qui tiennent des réunions soutenues et dressent des comptes tendus pour le CA