BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 199 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5932 bis : 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFPICHEL, 609

'Toutefois, par son envoi n° 04164/SEEE/DRPE/CM du 31 juillet 2008, le Directeur de la Recherche et de la Planification de l'Eau a informé les Agences de Bassins de la tenue dans l'avenir de deux Conseils d'Adininistration, le premier le mois de février de chaque année pour discuter le budget, le sccond à la fin de l'année pour évaluer les résultats. En plus de cet envoi, l'agence prendra les mesures qu'il faut pour tenit deux fois par an les réunions du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2-00-478 du 14 novembre 2000.

Concernant les conventions passées, il faut rappeler qu'elles ont été toutes sans exception présentées au Conseil d'Administration et validé par ce dernier: Les rapports de ces Conseils d'Administration donnent de manière claire en plus de l'ordre du jour, le détail de ces conventions.

2- Organisation de l'Agence

L'agence a élaboré un seul organigramme qu'elle a présenté à son Conseil d'Administration pour son approbation lors de sa session tenue le 27 juin 2003. Cependant et conformément à l'article 7 de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat șur les établissements publics, cette organigramme ne sera définitif qu'après sa validation par le Ministère de l'Economie et des Finances, chose qui n'a pas été faite jusqu'à présent.

Suite à la signature du nouveau ștatut le 02 juillet 2010, l'organigramme définitif est en cous de transmission au Ministère des Finances et de l'Economie pour sa validation, ce qui permettra de nommer officiellement les autres responsables (document 1°12).

3-Gestion des ressources hunaines

Suite à la récente signature du nouveau statut du personnel des Agences des Bassins Hydrauliques Ic 02 juillet 2010 par le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire d'Etat chargé de l'Eau ct de l'environnement, la sitation du personnel sera régularisé.

Oi, par son envoi ci-joint (Pièce 1° 13), Mr le SEEE a invité officiellement tout le personnel à formuler par écrit son souhait d'être détaché à l'agence. En plus, des réunions se tiennent ce mois au SEEE en présence des représentants du Ministères de Finances et de l'Economie pour préparer les modalités de régularisation de la situation du personnel qui sera détaché (salaires, indemnités, ...).

4- Gestion comptable et fiscale

Les états de synthèse sont élaborés chaque année à la fin du mois de mars de l'année nt1. Par contre, la lisse fiscale enregistre chaque fois un léger retard, lié au problème du statut fiscal de l'agence, non encore clarifié.

Ayant pris note de cette observation, l'agence s'appliquera dans l'avenir pour élaborer les états demandés dans les délais impartis, en souhaitant qu'une décision finale sera prise concernant sa fiscalité.

S'agissant de la comptabilité analytique, l'agence a réalisé en 2006 dans le cadre de la coopération Maroco-Espagnole une étude pour la mise en place de la comptabilité analytique qui a permis de déterminer approximativement les coûts des différentes activités de l'agence relatives à l'excrcice 2005 et la proposition d'un plan comptable analytique. Parmi les contraintes auxquelles s'est heuté cette opération, nous citons l'absence de profis qualifiés pour se tenir ce genre de comptabilité. La signature récente du statut du personnel des Agences des Bassins Hydrauliques permettra de procéder au recrutement des profils adéquats perrettant de réalisei ce travail.

Concernant la fiscalité de lagence, des réunions se tient actuellement à haut niveau au nveau central et avec les Ditections Régionales des Impôts pour trouver des solutions au problème posé.

5-Octroi des subventions publiques et l'effort de mobilisation des ressources Tenant compte de l'observation de MM les magistrats, la subvention accordéc au titre de l'annéc 2010 a tenu compte de l'importance des recettes réalisés, des taux d'engagement et d'émission, de la pertinence du programme d'action retenu et de son impact sur les populations.

Actes cités sur cette page