BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Nº 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 613

demande en ea et les modes de sa satisfaction, passent en revue et examinent périodiquement les débits produits par ces organismes. En plus du recours à ces méthodes, l'Agence doit déploycr tous les moyens efficients lui permettant d'évaluer avec le maximum de précision les volumes d'eau exploités pai ses clients.

Autres ressources du DPH

Le Département a entrepris une série de mesures visant toutes à préscrver le DPH et promouvoir son exploitation tationnelle. Le souci qui doit nourrir la réflexion et l'action de l'Agence dans ce domaine hautement sensible est la conformité aux principes directeurs du Développement Durable luttant ainsi contre l'exploitation anarchique du DPH. D'où la nécessité de soutenir la capacité de la police de l'eau et de développer des outils et l'expertisc requis pour une meilleure sauvegarde et contrôle du domaine public hydraulique. A cet égard, une nouvelle procédure d'octroi d'autorisation d'extraction des matériaux de construction du DPH a été élaborée par le SEEE pour désormais être imposable à tout demandeur d'agrément. L'agence est invitée à s'y conformer scrupuleusement.

De plus, l'ABHSMD doit soutenir davantage sa coopération avec les autres intervenants et en multiplier les 'formes pour mieux cerner ce domaine aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux importants. En outre, le renforcemeni des capacités techniques et humaines et l'accroissement des cffectifs affectés à la police de l'eau sont de nature à améliorer le système de contrôle.

En outre, P'ABHSMD doit entreptendie toutes les démarches autorisées par la loi pour procéder aux recouvrements de ses créances auprès des utilisateurs du DPH: L'objectif ultime des opérations à entreprendre est d'accroître et de recouvrer l'intégralité des redevances résultant de l'utilisation de l'eau aussi bien de surface que souterraine. IAgence est invitée à améliorer aussi bien le taux et que le délai de recouvrement des redevances qui lui sont dues par l'ONEP et les Régies de sa zone d'action.

C'est l'une des directives majeures du Département de l'Eau pour consolider les ressources financières de cet organisme et lui permettre ainsi de réaliser son programme d'intervention.

7-Déficiences en matière de perception et de contrôle des redevances

Redevance d'irrigation

L'Agence est invitée à améliorer aussi bien le taux que le délai de recouvrement des redevances qui lui sont dues par l'ORMVASM. Ce dernier qui certes perçoit une commission su les encaissements effectués au profit de l'Agence a l'obligation de se conformer au cycle de facturation découlant du code d'investissements agricoles. Celui-ci prévoit l'émission des factures relatives aux sommes dues au titre des fournitures d'eau d'irrigation pour la période du 1er Janvier/année N au 30 juin/année N en Septembre/année N et pour la période du 1ci juillet/ année N à fin décembre / année N en Avril/'

année Nt 1. En cas de retard enregistré par des agriculteurs, une pénalité est appliquée.

L'objectif ultime des opérations à entreprendre avce l'appui des nutorités locales est d'accroître et de recouvrer l'intégralité des redevances tésultant de la mobilisation des eaux aussi bien de surface que souterraines. Par ailleurs, nous concédons que la commission excessive de 15% versée à P'ORMVASM en vertu de la convention passée avec cet organisme doit être révisée ainsi que le mode ei la base de calcul des redevances afférentes aux caux d'irrigation tels que les volumes lâchés au pied du barrage ct calcul des redevances afférentes aux caux d'icrigation tels que les volumes lâchés au pied du barrage ct on ceux parvenus et pourvus à la parcelle.

La grande itrigation

L'objectif ultime des opérations à entreprendie avec l'appui des autorités locales est d'accroître et de recouvrer l'intégralité des redevances résultant de la mobilisation des caux aussi bica de surface que souterraines. Par ailleurs, nous concédons que la commission excessive de 15% versée à l'ORMVASM calce te de la convention passec are uct pirinin di tel sevise ainsi chie la cd de la bag de

•non ceux parvenus et pourvus à la parcelic.