614 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-201U)
L'évolution souhaitée est que l'Agence prenne en charge intégralement des services de facturation et lc recouvrement par ses propics moyons des redevances auprès des usagers de l'eau d'irrigation.
Il convient de noter que les études lancées par l'Agence du Bassin Hydraulique du Souss-Massa-Daraâ devaient permettre d'évaluer le potentiel global des sommes à percevoir suite aux prélèvements de l'eau opérés par les différents usagers et scrvir à actualiser les équations de bilan hydrique «Ressources- Emplois». Par l'ailleurs, ces études doivent ête suffisamment rentabilisées sur le plan économique cn segmentant les préleveurs et en établissant une stratégie de recouvrement adaptée. Ainsi, l'Agence prélèvements d'cau effectués pour différents usages et établir la liste des redevables concernés. De est invitéc à soutcnir davantage les cfforts visant à inventorict le plus exhaustivement possible les
plus l'agence doit prendie toutes les dispositions nécessaires pour recouvrer les redevances instaurées par la loi
Redevance d'adduction d'eau potable
Il convient de rappeler que la redevance d'AEP est fixée par arrêté conjoint n° 2283-03 du 24 décembre 2003: Celui-ci stipule que son application entre en vigueur à partir de l'année 2004 à 50.%, 2005 à 50%» et à partir de 2006 à 100 % du taux de la redevance. Le payement de la redevance selon l'arrêté susmentionné doit donc être payé à la fin de mars de l'année N† 1 pour la période de prélèvement allant du ler juillet à décembte de l'année Nietà fin octobre de l'année l'année pour la période allant du 1er janvier à fin juin de l'année Nt1.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la convention cadre couvrant la Région du Souss-Massa Daraâ, le Conseil régional a prévu un budget de 4,25 MDI est préva pour équiper environ 600 points d'eau de compteus avec télémesure. Ce programme sera poursuivi jusqu'à l'équipement de la totalité des points d'eau de cette technique permettant le controle systématique des volumes prélevés.
S'agissant des fournitures d'eau de batrages pour les périmètres irrigués gérés par P'ORMVASM, un programme de dotation est arrêté en début de chaque campagne agricole entre l'Agence et celui-ci, il est régulé par les services de l'Agence en fonction des résultats des bilans effectués à la lumière des apports pluviométriques.
Par nilleuts, PABHSMD doit entreprendre toutes les démarches autorisées par la loi pour procéder aux recouvrements de ses créances auprès des utilisateurs du DPH. L'objectif ultime des opérations à entreprendre est d'accroître et de recouvrer l'intégralité des redevances résultant de l'utilisation de l'eau aussi bien de sutface que souterraine. L'Agence est invitée à améliorer aussi bien le taux que le délai de recouviement des tedevances qui lui sont dues par l'ONET et les Régies de sa zone d'action.
Redevances des déversements des eaux usées
Les atrêtés de mise œuvre intégrale du décret n° 02-04-553 du 24 janvier 2005 relatif aux déversements des caux usées et définissant l'unité de pollution sont en partie en cours de négociation avec les parties concernées. En effet, les valeurs limites spécifiques de rejet, nécessaires à l'octroi des autorisations de déversement, ne sot pas encore définies pour l'ensemble des branches industriclles. Jusqu'à ce jour sculement 5 artêtés de Valeurs Limites de Rejet ont été publiés. En outre, le rendement des dispositifs d'épuration des eaux usées et les grandeurs caractéristiques de pollution de chaque type d'industrie, nécessaires à l'estimation de la pollution et ai calcul de la redevance, ne sont pas encore fixés. Les travaux de la commission technique dans laquelle sont représentés les départements concernés et les industriels ne se sont pas soldés par un résultat concret. Des propositions ont été remises par le SEEE aux départements concernés pour examen Ainsi, dès l'adoption de la version définitive des arrêtés complémentaites du dit décret, actuellement en cours de discussion avec les partenaites, les Agences de Bassin Hydraulique s'activeront à les mettre en œuvre dans leur intégralité.
Quant à la perception des redevances de pollution, le SEEE invite l'Agence à résorbet les retards enregistrés et recouvrer l'intégralité des sommes restant à percevoir aupiès des pollueurs répertoriés et ce conformément aux dispositions de la loi sur l'eai et de ses textes d'application relatifs aux rejets et déversements.