N' 5932 bis: 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIBL
B- Aspects liés à la gestion des ressources et au système de gouvernance
1. Irrégularité des réunions du conseil d'administration
La recommandation relative à la régularité de la tenuc des sessions du CA est désormais mise en application. En effet, les Agences de Bassin Hydraulique dont P'ABHSMD tiennent leur conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2-00:478 du 14 novembre 2000. Le respect de la régularité des sessions du CA permettra à cette instance d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de contrôle de l'exécution du budget de l'Agence et d'approbation de ses comptes impérativement certifés par des auditeurs indépendants.
II convient de signaler que la commission de Programmation et Finance mise en place auprès du Conseil d'Administration discute le budget de l'agence qui est ensuite présenté à l'instance de décision pour approbation. Ce budget est exécuté après visa du Ministère de l'Economie et des Finances représenté par ailleurs au sein de la commission de Programmation et Finance. La régularité de la tenue du CA que le Département de tutelle veillera à respecter est de nature à améliorer le système de gouvernance de l'établissement.
2-Gestion de ressources humaines
Suite à des discussions avec le Ministère de l'Economie et des Finances, le Département de l'Eau est parvenu à faire émerger une nouvelle version du statut du personnel des Agences de bassin hydraulique dont l'adoption et l'approbation définitive se feront conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur pour le personnel des établissements publics. Elle permettra aussi de lever les entraves qui affectent sérieusement la bonne marche des ABH-s et les privent d'énormément de ressources et potentialités. Mieux encore, l'ABHSMD sera en mesure de développer sa propre politique de ressources humaines visant à créer plus d'émulation au sein de ses acteurs internes, à promouvoir les compétences spécifiques et transversales caractérisant les métiers de base.
3-Contrôle interne
L'ABHISMD devra élaborer et mettre en ouvre d'urgence un manuel de procédures dont l'intérêt et la nécessité sont évidents, mettre en place les préalables requis et se conformer aux différentes exigences afférențes à son déploiement sans faille.
4-Octroi par l'Etat des subventions publique en absence de contrat progtamme et faible effott de mobilisation des ressources
La subvention de l'Etat est octroyée à l'Agence en fonction d'une série de critères liés au programme d'intervention prévisionnel approuvé et des recettes potentielles qu'elle compte générer:
L'objectif étant de favoriser une meilleure exécution des missions dévolues à cet établissement. Une fois le montant de la subvention globale arrêté, la procédure du déblocage-versement est enclenchée par les services centraux du SEEE
La mise à disposition à temps de la subvention est de nature à améliorer la qualité de la programmation et de l'exécution des opérations à réalises. A cet effet, le Département de Tutelle et le Ministère de l'Economie et des Finances ont pris des mesures pour réduire le cycle d'octroi de la subvention.
Par ailleurs, P'ABHSMD est invitée à renforcet sa capacité et soutenii ses ressources financières propres en entreprenant toutes les démarches autorisées par la loi pour accroître ses recettes et procéder aux recouvrements de ses créances auprès des utilisateuis du DPH en vue de limiter sa dépendance à la subvention de l'Etat.
5-Transfert de fonds publics par Pagence en absence de suivi
Le SEEE invite l'ABHSMD à vieller à la mise en œuvre intégrale, aux conditions optimales de coût, de qualité, de délai de réalisation et de suivi des différentes étapes de réalisation des projets objet de conventions avec les tiers.