Nº 5932 bis: 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 631
L'étude portant sur la fiscalité des Agences de Bassins Hydrauliques actuellement en cours par le Secrétartat d'Etat Chargé de l'Eau et de l'Environnement devra apporter des réponses exhaustives aux questions restées en suspens depuis la création des organismes de bassin. Ainsi, l'ABHIL devra tenir compte de la recommandation formulée par la cour des comptes à la lumière des résultats de la dite étude
4- Octroi des subventions publiques en absence de contrat programme et faible effort de mobilisation des ressources
La subvention de l'Etat est octroyée à l'Agence en fonction d'une sétie de critères liés au programme d'intervention prévisionnel approuvé et des recettes potentielles qu'elle compte générer
L'objectif 'étant de favoriser une ineilleure exécution des missions dévolues à cet établissement. Une fois le montant de la subvention globale arrêté, la procédure du déblocage-versement est enclenchée pat les services centraux du SEEE.
La mise à disposition à temps de la subvention est de nature à améliorer la qualité de la programmation et de l'exécution des opétations à réaliser. A cet effet, le Département de Tutelle etile Ministère de l'Economic et des Finances ont pris des mesutes pour téduite le cycle d'octroi de la subvention.
Pat ailleurs, PABHE est invitée à renforcer sa capacité et souteni ses ressources financiètes propres en entreprenant toutes les démarches autorisées par la loi pout accroître ses recettes et procéder aux recouvreents de ses créances auprès des utilisateurs du DPH en vue de limiter sa dépendance à la subvention de l'Etat.
IV- Réponses du Ministre de l'Economie et des finances
(Texte rédit)
(.....)
-Trrégularité dans les réunions du Conseil d'Administration et exécution des budgets avant qu'ils ne șoient acrêtés par ledit Conseil
(....)
Plusieurs circulaires de Monsieur le Premier Ministre insistent sur le respect de la périodicité des Conseils d'Administration et des autres organes délibérants.
Pour ce qui est de l'exécution des budgets sans qu'ils ne soient arrêtés par le Conseil d'Administration, il est à préciser que cette situation résulte du retard enregistré dans la tenue des réunions des Conseils d'Administration comme souligné ci-dessus. A ce titre, il convient de préciser que Monsieur le Premier Ministre, en tant que président des Conseils d'Administration des ABH, avait marqué son accord sur les budgets des Agences du Bassin Hydraulique, tels que convenus avec le Ministère de l'Economie et des Finances et ce, avant leur arrêté par lesdits Conseils.
-Non application du statut du personnel de l'Agence et un personnel se trouvatt dans une situation qui n'est pas claire
(....)
Les statuts du personnel des ABH ont élé visés par le Ministre de l'Economie et des Finances le 2 novembre 2005 et ont été entérinés par les Conseils d'Administration. Toutefois, leur application a été suspendue, sachant qu'une nouvelle version desdits statuts a été élaborée par le Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement et șe touve en cours d'examen.
Pour ce qui est des ABHSMD, ABHL et ABHT :
- Versement de subvention de l'Etat avec retard et en l'absence d'objectifs fixés
(...).
Le versement des subvcntions aux Agence n'est pas conditionné par la conclusion du contrat programme mais s'effectue en fonction des prévisions budgétaites. Il est à préciser à ce sujet que le