BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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• 634 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada ! 1432 (7-4-2011)

La Cour recommande à l'ANRI de :

- Fixer des objecsif clairs et établir un plan d'action détaillé avec un échéancier précis;

- Agir par tous les moyens possibles pour garantir le plein jeu de la concurrence et partant réduire les tarifs

des produits commercialisés par les Exploitants des réseaux publics de Télécommunications (ERPT).

2. Attribution des licences

La période séparant la date de l'appel d'offres et la date de publication du décret d'attribution de la cence objet de l'appel à concutrence est longue à quelques exceptions près. En effet, cette périod

3RP lancées en 2001.

La note d'orientation 2004-2008 précitée a souligné que les marchés relatifs aux technologies VSAT et GMPCS n'ont pas pu connaître le développement escompté mais elle n'a exposé ni les résultats atteints, ni les objectifs visés par l'exploitation de ce type de licences, ni les raisons de cet échec et les solutions que l'ANRT compte apporter pour inciter à plus de concurrence.

En dépit du lancement récent de nombreuses licences (3G, 2G, NGN), la commercialisation des produits y afférents est concentrée entre les mains de trois grands opérateurs. L'ANRT n'a pas introduit d'autres types de licences à même de garantir une valeut ajoutée au marché national par la diversification des offres, l'adaptation des services et la création de grandes valeurs ajoutées (cas des opérateurs Mobile virtual network operator, des opérateurs avec des licences limités géographiquement,..).

De même, l'ANRT a accusé un retard au niveau de la réglementation pour l'introduction de la téléphonie sur IP et l'attribution des licences correspondantes ; cette technologie est restée exploitée par les opérateurs classiques.

La Courrecommande à l'Agence de :

- Mettre en place une procédure claire en matière de publication des licences et des cahiers des charges des

opérateurs;

- Veiller au développement du secteur des licences VSAT, GMPCS et 3 RP et au suivi de l'activité des

opérateurs.

B. Les leviers de régulation

1. Calcul du taux de rémunération du capital

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret d° 2-97-1025 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications et l'article G de la décision nº03-03 relative à « la méthode de calcul du taux de rémunération du capital», l'ANRT est tenue de veiller à ce que le ux de remuneration du capital. (qui permet d'evaluer les tatifs d'interconnexion), soit revu chaqu inee pour tent compte notamment de l'évolution des marchés financiers et de celle de la struchu financière des opérateurs. Ces dispositions ne sont pas respectées par l'ANRT.

Outre ce constat, la méthode de calcul du taux de rémunération du capital, pour les exploitants des réseaux publics de télécommunications (ERPT) adoptée par l'ANKT inclut le paramètre « Spread

's » qui introduit le risque du pays dans le calcul du coût. La prise en compte de ce paramètre à l'encontre du fait que les opératels sont des sociétés de droit marocain pouvant faire appel à des capitaux locaux ou à des emprunts auprès de banques marocaines. En outre, le classement du Royaume du Maroc (4,88) pris comme « spread » dans la formule de calcul de ce coût est jugé exagéré et loin de refléter la réalité du marché Marocain surtout pour un secteur aussi rentable que le secteur des télécoms. Ainsi, le taux de rémunération du capital fixé pas l'ANRT pour l'année 2005 qui est de 15,5%, est un taux élevé par rapport à des pays similaires.

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