N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1) BULLETIN OFFICIEL
633 SECTEURS SOCIAUX ET ADMINISTRATIFS
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications
(ANRT)
L'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est un établissement public placé sous la tutelle du Premier Ministre. Son rôle central est de réunir les conditions nécessaires pour favotiser la dynamique de développement du secteur des télécommunications au Royaume du Maroc. Elle a démarré effectivement ses activités en février 1998, en application de la loi n° 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications.
Le budget de l'ANRT est passé de 107,37 millions DI-1 dont 46,8 millions DH d'investissement en 1998, à plus de 256,63 millions DH en 2008, dont 81,80 millions DH environ consacrés à l'investissement. Le total bilan de l'ANRT au 31 décembre 2008 s'élève à 645,41 millions DH environ. L'actif circulant représente 57,0% enviton de l'actif total avec plus de 371,7 millions DH. Les testes à recouvrer à fin 2008 s'élèvent à plus de 161,8 millions DH, dont 23% enviton remontent à des exercices antérieurs à 2004. Le recouvrement de ces créances mérite une attention plus accrue de la part des responsables de l'Agence.
Les ressources de l'ANRT au titre de 2008 ont atteint plus de 499,87 millions DH, dont 431,39 millions DH environ comine recettes d'exploitation provenant essentiellement des redevances d'utilisation du spectre de fréquences et des contributions des opérateurs à la recherche et à la formation.
Les charges de l'ANRT au titte de 2008 ont avoisiné 337,15 millions DH, dont plus de 80,41 millions DH comme charges de personnel et 60,4 millions DH pour les autres charges de fonctionnement.
Le résultat net de l'agence au titre de 2008 a atteint 162,72 millions DI. A partie de 2007 et sur décision de son conseil d'administration, l'Agence est tenue de versct annuellement au Trésor public 60% de son résultat net.
En 2007, l'effectif de l'Agence (hors INPT) est composé de 183 agents. Le nombre total des postes de responsabilité, est de 80 .
I. Observations et recommandations de la Cour des Comptes
Le contrôle de la gestion effectué par la Cour des comptes a porté sur les exercices allant du démarrage de l'Agence (1998) jusqu'à 2008. La mission arelevé plusieus observations dont l'essentiel est présenté conune sut :
A. Ouverture du secteut des télécommunications
1. Stratégie d'intervention
Depuis sa création et jusqu'à 2004, l'ANRI a fonctionné en l'absence d'un plan d'action détaillé en matière d'ouverture du secteur des télécommunications.
Pour mieux cadrer sa mission, l'ANRI s'est dotée d'une pote d'orientation pour la période 2004-2008 qui a définit des objectifs globaux dans les différents secteuts (fixe, GSM, 3G, NGN, VSAT, GMPCS, International, ...) sans toutcfois donner des détails en termes de moyens à mettre en œuvre pour l'atteinte de ces objectifs. Par ailleurs, le planning annoncé dans la note d'orientation 2004-2008 a subi un retard d'une à deux aunées en fonction des produits.
Le retard de l'ANRT dans la mise en place de sa propre stratégie a été l'un des facteurs qui ont limité la mise en jeu de la concurrence, avec conune conséquence, les prix élevés des différents produits commercialisés par les opérateurs.