BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 635

Par ailleurs, l'ANRT n'a pas considéré l'interconnexion comme activité qui présente un risque moindre (faible concurrence, demande prévisible et recettes maîtrisées...) que les autres activités et par suite le taux de rémunération du capital relatif à l'interconnexion devait être revu à la baisse.

La Cour recommande à l'ANRT de mettre en place de nouvelles méthodes pour le calcul du taux de rémunération du capital des ERPT à l'instar de ce qui se fait dans les pays à niveau de développement similaire en matière de télécommunications, à même de contribuer au développement du marché, tout en œuvrant pour l'amélioration des services et La baisse des tarifs.

2. Interconnexion au réseau fixe

L'ANRT n'a pas produit la répartition par année du marché de l'interconnexion sur les différents ERPT, ainsi que la répartition des revenus de l'interconnexion d'un même ERPT sur les différentes types d'interconnexions. Ainsi, il a été constaté que les tarifs en vigueur au Royaume du Maroc sont pratiquement trois fois supérieurs à crux pratiqués en Europe. Par rapport à la Tunisie, ces tarifs sont supérieurs de 60% pour le simple transit et de 19% pour le double transit. Cette cherté n'affecte pas uniquement les prix des communications, mais également toutes les composantes du service d'interconnexion.

La Cour recommande à l'ANRT de revoir sa politique d'intervention dans le marché du fixe, notamment en ce qui concerne le développement des réseuux et des infrastructures.

3. Interconnexion au réseau mobile

L'ANRT n'a pas produit la répartition par année du marché de l'interconnexion de la terminaison mobile par ERPT. Son intervention en matière de suivi et d'évolution des tarifs de l'interconnexion est limitée.

Pendant la période 2000-2009, les tarifs de l'interconnexion n'ont baissé que de 20%, ce qui est insuffisant.

Les tarifs correspondant à la terminaison SMS, pratiqués au Maroc en 2009, sont nettement plus élevés que ceux pratiqués dans plusieurs pays à économie similaire.

La Cour recommande à l'ANRT de reconsidérer sa méthode d'évaluation des coûts d'interconnexion pour les marchés de la terminaison mobile et du SMS et d'exiger des ERPT d'orienter la définition de leur prix vers le coût.

C. Bilan de l'ouverture du secteur des Télécoms

1. Répartition du marché du mobile entre le prépayé et le post payé

En 2008, le prépayé représente 96% du marché du mobile contre seulement 4% pour les abonnements et les forfaits et ce, malgré la cherté du prix de la communication du prépayé qui peut atteindre jusqu'à quatre fois celle du post payé. L'ANRT n'a pas procédé à l'analyse de ce déséquilibre qui fait augmenter le prix moyen de la minute de communication nationale pour le mobile.

La Cour recommande à l'ANRT de procéder à une analyse poussée du marché, qui prendra en compte non seulement le nombre d'abonnés mais aussi le chiffres d'affaires relatif à chaque marché, nombre total des minutes consommées par marché…..

2. Paliers de facturation des communications

Le rapport d'audit des systèmes de facturation des opérateurs (la première minute indivisible et par palier de 20 secondes après la 1i minute) a montré que le taus de la durée facturée et non consommée peut atteindre plus de 30%. L'ANRT n'a pas œuvré pour la réduction de ce taux, notamment par a revue des paliers de facturation par les opérateurs qui devaient procéder à une diminution de ces paliers et l'introduction de la facturation à la seconde comme c'est le cas dans plusieurs pays.

La Cour recommande à l'ANRT de joue pleinement son rôle de régulateur, par la mise en place des règles et des méci: lismes, en vue d'inciter les opérateurs à diversifier les services offerts aux consornmateurs et de .Liniiris " l'écart e to: le tem;s réeller ent conson m' ct celui facturé au conso nmateur.