636 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis -- 3 joumada 1 1432 (7-4-201 I)
D. Gestion du spectre des fréquences radioélectriques
1. Suivi des fréquences
e plan national des fréquences n'a pas été mis à jour par l'ANRT même après la tenue de la dernière conférence mondiale de radiocommunication du 22 octobre au 16 novembre 2007.
De même, la gestion du fichier national des fréquences par l'Agence ne permet pas de donner une image complète des pares des fréquences attribuées, des fréquences récupérées suite à des annulations ou encore des fréquences non assignées.
Le logiciel SIGAS acquis en 2004 par l'ANRT, pour un montant de 5.926.430, 85 DH, censé permettre la gestion automatisée du spectre radioélectrique, n'était pas exploité lors du passage de la commission de la Cour des Comptes en 2008, dans les services et divisions relevant de la direction technique gérant le spectre.
2. Modalités de gestion du spectre de fréquences radioélectriques
Les dossiers des permissionnaires tenus par l'agence n'incluent ni les fiches signalétiques nécessaires à Tidentification du réseau, ni les procès verbaux de contrôle, ni les factures émises et celles annulées pour chaque permissionnaite. Les dossiers des permissionnaires des réseaux indépendants radioélectriques (RIR) ne comprennent pas d'autorisations d'exploitation qui devraient être accordées suite à des visites de contrôle de mise en service.
Les licences des stations embarquées à bord des navires et les autorisations des réseaux indépendants radioélectriques délivrées aux permissionnaires ne mentionnent pas explicitement les modalités de résiliation et les sanctions encourues par ces permissionnaires en cas de défaut de paiensent.
3. Surveillance du spectre des fréquences radioélectriques
Les missions de contrôle sur le terrain sont assurées, pour tout le Royaume et pour toutes les catégories de contrôle, par trois agents seulement, alors que l'Agence dispose de 66 agents assermentés mais qui sont affectés essentiellement à des tâches administratives.
De plus, les équipements destinés au contrôle des stations radioélectriques relatives à la gamme de fréquence 3GHZ, n'ont été acquis et aménagées qu'en 2007, d'où l'absence de tout contrôle de la gamme des fréquences en question depuis le démarrage de l'agence en 1998. Pour d'autres gammes de fréquences, le matériel dont dispose l'ANRT ne permet pas un contrôle efficace.
Par ailleurs, l'ANRT procède (via des cabinets spécialisés) à l'évaluation des indicateurs reflétant le niveau de la qualité de service (QoS) des réseaux publics de télécommunications exploités par les opérateurs. Les cahiers des charges de ces opérateurs mentionnent des engagements en termes de couverture de QoS au niveau des services offerts au public. Cependant, les résultats des études ne font l'objet que de simples correspondances entre l'ANRT et les ERPT et ne sont pas publiés pour informer le consommateur et inciter les opérateurs à assurer une meilleure qualité de service.
La Cour des comptes recommande à l'agence:
- De procéder au redéploiement de ses effectifs afin de doter l'entité churgée du contrôle du spectre de
fréquence, des moyens humains nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- De prendre les mesures nécessaires pour assurer la gestion et le contrôle du specire assigné et d'optimiser
l'exploitation des équipements et des stations de contrôle existants.
- D'établir des procédures décrivant les suites à donner aux résultats de l'évaluation de la qualité de
service, à savoir : l'information de l'ERPT, le délai de réponse de ce dernier, les sanctions en cas de non respect des engagements des opérateurs,... ;
- De procéder à la publication des résultats de la mesure de la qualité de service pour inciter à plus de
concurrence dans le secteur des télécoms,