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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 637

4. Facturation et recouvrement des redevances de fréquences radioélectriques

• Nature de la redevance liée à l'assignation des fréquences et facturation de la TVA L'article 9 de la loi n°24-96 sus indiquée telle qu'elle a été modifiée et complétée disposent que: «Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat. L'assignation de fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance conformément à la réglementation en vigueur ».

L'arrêté nº310-98 du 25 février 1998 du Ministre des télécommunications fixant les redevances poir assignation de fréquences radioélectriques ne faisait pas mention de la TVA puisqu'il arrêtait le montant de la redevance en Dirhams. Ce sont les arrêtés l'ayant modifié respectivement en 2004 (nº606-03 du de la redevance en Dirhams. Ce sont les arrêtés l'avant modifié respectivement en 2004 (nº606-03 du 04 février 2004) et en 2008 (n°623-08 du 26 mars 2008), qui traitent de redevances hors taxes.

Suite à la lettre du Ministre des finances en date du 02 mars 1999, qui a soumis toutes les opérations réalisées par l'agence à la taxe au taux de 20%, l'agence a procédé à l'application de la taxe sur toutes les redevances facturées depuis 1998.

Cette situation appelle les observations suivantes :

- L'occupation du domaine public ne relève pas des opérations assujetties à la taxe sur la valeur

ajoutée telles qu'elles ont été énumérées par les articles 4 et 5 de la loi 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, cette taxe ne peut être appliquée aux redevances liées à l'assignation des fréquences et les recettes connexes puisqu'il ne s'agit ni d'opérations industrielles, ni commerciales, ni artisanales ;

- L'utilisation d'une bande de fréquence ne donne pas lieu à une création de la valeut ou de

production de la part de l'ANRT.

- L'émission des factures au lieu des ordres de recettes s'est répercutée négativement sur le

processus de recouvrement des recettes.

La Cour souligne qu'étant donné que le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat (article. 9 de la loi n°24-96 précitée) et que l'occupation du domaine public ne relève pas des opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (articles 4 et 5 de la loi 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée), il est recommandé à l'ANRT d'agir de concert avec l'Administration fiscale, en vue de se conformer aux dispositions légales précitées.

» Recouvrement des redevances de fréquences radioélectriques

La Iresorerie générale du Royaume assure le recouvrement forcé des créances pour le compte de PANRT suite à la signature de la convention N°1-06/TGR-ANRT en 2006. Toutefois, du fait que l'agence n'a pas mis à jour sa base de données-clients, certaines créances ont été déclarées irrécouvrables pour inexistence d'adresse (2006 : 1.690.973,34 DH, 2007 : 437.327,09 DH) ou cessation d'activité (2007:240.754,38 DH).

L'encours des créances déférées à la TGR dans le cadre de la convention précitée, reste significatif par rapport au montant global des créances à recouvrer (34% en 2006, 27% en 2007). A signaler à ce niveau que ces restes à recouvrer incluent des créances prescrites et prises, pourtant, en charge par la TGR.

La Cour des comptes appelle l'ANRT à observer plus de rigueur dans le recouvrement de ses créances dans les délais et recommande la revue de la procédure de recouvrement des redevances. Le rôle de l'agent comptable auprès de l'ANRT dans la prise en charge et le recouvrement des créances de celle-ci doit être précisé,

E. Contrôle et audit des ERPT

1. Contrôle des systèmes de facturation

Le contrôle du système de facturation des opérateurs incombe à l'ANRT. Cependant, depuis sa création, l'agence n'a procédé, qu'en juillet 2007 à l'audit des systèmes de facturation des opérateurs

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