BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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638 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis... 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

par un cabinet d'audit ; cet audit a mentionné l'existence d'un ensemble de failles dans les systèmes de facturation desdits opérateurs.

De même, force est de constater que l'ANRT n'a pas encore développé par ses propres services, un savoir faire en matière de contrôle des systèmes de facturation des ERPT.

La Cour considère que le retard et la non permanence des contrôles des systèmes de facturation vont à l'encontre de la transparence qui doit caractériser le secteur, en plus du manque à gagner, pour l'Etat, qui peut en résulter.

La Cour des comptes recommande à l'ANRT de procéder régulièrement au contrôle des systèmes de facturation des opérateurs et ce, conformément aux exigences réglementaires et aux cabiers des charges.

2. Respect des normes d'installation des antennes

L'intervention de l'ANRT en matière d'exposition aux rayonnements et d'implantation des antennes relais au Maroc soulève les observations suivantes :

- Absence de réglementation nationale détaillée consacrée à cet axe; seul un protocole de mesure

a été établi en 2002 faisant référence à des normes datant de 1998 ;

- Les seuls des paramètres sont différents au Maroc de ceux pratiqués dans d'autres pays et

les standards d'implantation (distance au sol, éloignement de la population, ...) ne sont pas toujours respectés ;

- Les contrôles des effets de rayonnements ne s'effectuent que suite aux plaintes des particuliers.

Aucune procédure n'est mise en place par le régulateur pour l'installation de ce genre d'équipement.

La Cour recommande à l'agence d'actualiser les standards en matière d'exposition aux rayonnements et d'implantation des antennes velais. Les installations des équipements radioélectriques doivent obéir à une procédure claire définie par l'Agence. procédure claire définie par l'Agence.

3. Contrôle des prix de nouvelles offres et promotions

La politique de l'ANRT en matière de contrôle des prix des nouvelles offres et promotions n'est pas claire : les procedures détaillées pour l'évaluation transparente des offres des opérateurs ne sont pas encore mises en place. Plusieurs offres des opérateurs, après avoir été proposées aux consommateurs avec des prix attrayants, ont subi plusieurs augmentations successives qui ont été validées par l'ANRT.

La Cour recommande à l'ANRT la mise en place de normes et procédures qui doivent être portées à la connaissance des différents intervenants, pour plus de transparence et de clarté. .

4. Vente des puces GSM sur la voie publique

Les puces SIM anonymes sont en circulation et en vente libre. Cette situation traduit un manque de contrôle de la part de l'ANRT pour obliger les opérateurs à un meilleur contrôle de l'identité de ces cartes et ce, conformément à leurs engagements pris dans le cadre de leurs cahiers des charges (article 10.3.2).

La Cour recommando à l'ANRT de prendre les mesures qui s'imposent pour obliger los ERPT à idenifer systématiquement leurs abonnés. L'agence est appelée à faire recenser, par les ERT, les numéros non identifiés et de Axer une date butoir pour la régularisation de cette situation.

réglementaires en vigueur. Par ailleurs, l'agence est tenue de sanctionner les opérateurs contrevenants et ce conformément aux dispositions

E. Aspects liés à la gouvernance de lANRT

1. La structure organisationnelle de l'ANRT

La répartition des agents entre les différentes structures de l'agence fait état d'une situation déséquilibrée où l'effectif chargé des fonctions de support est élevé (le secrétariat général : 37%) par rapport aux "agents affectés aux fonctions du métier de l'effectif total, direction technique: 37%, direction de la