BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis -. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 639

concurrence et suivi des opérateurs: 10%, mission réglementation : 4%, entité prospective et nouvelles technologies : 5%).

La structure de l'agence est caractérisée par un nombre important de responsables qui traduit un surdimensionnement organisationnel (81 responsables pour 183 agents). En outre, la création de ces postes de responsabilité ne répond pas, dans certains cas, à un besoin réel en structures de gestion et d'encadrement mais vise plutôt la mise en place d'un système de motivation.

Il a été constaté également l'existence de plusieurs entités « projets », dont l'objet est normalement assuré par des structures déjà existantes. La nomination en tant que chef de projet fait bénéficier ces agents des indemnités de responsabilité d'un niveau supérieur à celles liées à leur poste initial. La durée d'un certain nombre de projets n'est pas arrêtée. (C'est le cas notamment des projets suivants : Suivi du développement de l'internet ; modélisation économique ; ...)

Par ailleurs, la désignation de ces responsables n'a pas réduit pour autant les dépenses relatives à l'expertise externe et à l'externalisation de certaines tâches, ( cas des litiges d'interconnexion ; préparation des cahiers des charges des licences...)

La Cour recommande à l'Agence de veiller au respect de l'organigramme de l'agence, en évitant de créer les postes de responsabilite lies aux projets transversaux dont l'objet peut être réalisé par les structures permanentes de l'Agence. Le recours à l'expertise devrait être limité en veillant au renforcement des capacités de l'Agence.

2. Appréciation du système de Contrôle interne

Les observations relevées au niveau du contrôle interne sont les suivantes :

L'organisation financière et comptable approuvée en 1999 n'a pas été revue suite à la modification de la loi 24-96 par la loi n°79-99 instituant un contrôle d'accompagnement et délimitant les attributions de l'agent comptable ;

- Les procédures (154 procédures) qui encadrent la gestion de l'ANRT n'ont pas été actualisées

pour tenii compte des modifications apportées par la réorganisation de l'agence et par l'acquisition du système d'information pour la gestion automatisée du spectre « SIGAS » en 2005. De même, les procédures relatives au recouvrement n'ont pas été revues principalement en ce qui concerne le recouvrement forcé des créances, suite à la signature de la convention avec la TGR en 2006 ;

- La non application de certaines procédures de contrôle interne relatives à l'exécution des actions

à caractère social arrêtées en 2006, à la gestion du parc auto, à la facturation de la contribution des opérateurs à la formation et à la normalisation et au contrôle des réseaux annulés;

- Le principe de séparation des tâches incompatibles n'est pas toujours respecté. En effet, les

structutes de l'agence chargées de la facturation assurent la liquidation et la transmission des factures aux redevables sans qu'elles fassent l'objet de contrôle contradictoire.

La Cour des comptes recommande à l'Agence de :

- Veiller au respect des procédures de contrôle interne mises en place et à adapter ces procédures aux

changements que connaissent l'Agence et le secteur des télécommunications en général ;

- Veiller à ce que la facturation de toutes les opérations réalisées au niveau de la direction technique soit

assurée par une entité ne relevant pas de cette dernière, assurant la séparation des tâches au niveau de la facturation;

- Limiter l'action de la direction technique aux aspects techniques de la gestion du spectre.

3. Gestion des ressources humaines

• Les contractuels

L'ANRT procède au recrutement de contractuels sans recours à une consultation préalable et en l'absence d'une fiche décrivant la formation et l'expérience des intéressés et motivant leur recrutement

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