BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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par l'agence. Aussi, ces contrats ne fixent-ils pas de manière précise les tâches qu'ils sont appelés à accomplir.

• Les détachés

Le détachement des professeurs chercheurs auprès de l'ANRT se fait sur la base d'un contrat, qui fixe le montant global de la rémunération, sans prendre en considération la situation administrative de l'intéressé, notamment son statut dans son établissement d'origine (comine le prévoit le statut du

Par une décision en date du 27 février 2008, le directeur de l'ANRT a procédé à l'intégration, avec un effet rétroactif depuis 2004 de plusieurs détachés de l'ex Secrétariat d'Etat chargé des Postes et Télécommunications (SEPTI) en se basant sur des décisions de fin de détachement et des décisions de renouvellement de détachement pour des périodes qui remontent à 2004, tandis que ces personnes ont toujours travaillé au sein de l'agence et y percevaient leurs émoluments.

• L'octroi de la bonification

Contrairement aux dispositions de l'article 15 du statut du personnel qui stipule que:«..La bonification ne peut être accordée qu'après une année de service à l'agence ... », il a été constaté que plusieurs agents ont eu droit à cette bonification à la date de leur recrutement.

» Nomination des chefs de projets et des chargés de mission

a nomination des « chets de projets » ou « charges de mission » se fait sans appel à candidature e our des périodes indéterminées alors qu'il s'apit des activités censées être limitées dans le temps. Le décisions de nomination des chefs de projet ne font référence à aucune commission ayant validé le projet en question. Le renouvellement de la gestion d'un projet par le même chef de projet n'est ni motivé ni appuyé d'un état des actions réalisées .

» Avances sur salaires

Depuis la création de l'Agence et jusqu'à fin 2008, l'ANRT a octroyé plus de 22,7 millions DH à ses agents sous forme d'avances sur salaires. Il a été constaté que 21 personnes ont bénéficié de près de 6,37 millions DH comme avances sur salaire, soit 28% du total des avances distribuées au personnel de l'ANRT.

Ie total des avances par agent varie entre 1.400,00 DH et 584.666,67 DH. Le montant par avance peut alteindre parfois 133.000,00 DH.

L'octroi de ces avances soulève les temarques suivantes :

- L'ANRT procède à l'octroi des avances pour son personnel sur son propre budget malgré

l'existence d'un fonds des œuvres sociales ;

- Un effet « revolving » est observé au niveau des avances accordées, ce qui les rend assimilables

à des crédits sans intérêts;

- Les décisions d'octroi de ces avances ne fixent ni les conditions nécessaires pour pouvoir

bénéficier de l'avance, ni l'échéancier de remboursement.

La Cour recommande à l'Agence de :

- Limiter le recours aux contractuels puisque les profils dont dispose l'ANRT sont censés répondre à ses

besoins. Le recours exceptionnel aux contractuels doit être justifié et fait par appel à la candidature; - Veiller au respect des textes et des procédures en vigueur en matière de gestion des ressources

humaines;

• Mettre en place un dispositif de choix des projets, de leurs responsables et arrêter de façon explicite

Les objectifs à asteindre, Les délais accordés, les qualifications requises pour la nomination du chef de projet;