BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis • 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 641

-'Assurer un suivi rigoureux des projets et des missions en termes de réalisation des objectifs, des

performances du responsable, du respect des délais fixés ;

- Eviter d'imputer des dépenses à caractère social sur le budget de l'agence ;

- Reconsidérer la procédure d'octroi des avances sur salaire, en fixant notamment un plafond raisonnable,

les conditions d'octroi et les mesures à prendre en cas de non respect de ces conditions.

4. Gestion de la commande publique

» Marchés publics

L'exécution et le suivi des marchés par les services concernés (direction technique, secrétariat général...) sont entachés de plusieuts itrégulacités et carences. Les cas suivants sont cités à titre d'illustration :

• Acquisition du système d'information pour la gestion automatisée du spectre (SIGAS) d'un

montant de 5 926 430,85 DH.

- La retenue de garantie a été restituée en totalité à la société attributaire du marché un an après

la réception provisoire, alots que l'article 19 du marché précise que la garantie du serveur est de deux ans, à compter de la date de la réception provisoire.

- Il est à rappeler que depuis la livraison du SIGAS à l'Agence en 2005, aucun service n'exploite

ce système, exception faite du service de la coordination internationale qui l'utilise de maniète partielle.

• Marché N°19/08/ANRT : Acquisition d'un système d'information géographique (SIG) d'un

montant de 167 850,00 Euro HT et d'une application informatique pout les besoins du service universel d'un montant de 225 970, 00 Euro HT.

- Le regroupement des deux lots appartenant à des métiers différents en un seul appel d'offres

a faussé le jeu de la concurrence en limitant l'accès aux commandes publiques puisqu'un seul soumissionnaire a présenté son offre.

- L'imputation de la dépense relative à l'acquisition de l'application informatique pour le besoin

du service universel sur le budget de l'ANRT n'est pas justifiée du fait que le service universel dispose de son propre compte qui devrait supporter toutes les dépenses y afférentes.

La Cour précise que le regroupement des deux lots est injustifié. Il est à signaler également que l'acquisition du SIG suppose le fonctionnement préalable du SIGAS.

• Marché n° 17/07 relatif à l'assistance de l'ANRT en matière d'étude et d'évaluation des

propositions de projets de service universel d'un montant de 1.712.048 DH et le marché 17/05 relatif à l'assistance de l'ANRT en matière des modalités de mise en œuvre du service universel, d'un montant de 4.041.019,13 DH, ont été réglés par l'ANRT alors que le service universel a son propre compte spécial du Trésot.

• Au cours de la 2:me séance d'attribution du marché (n°27/04/ANRT à 3 lots, relatif à l'acquisition

du mobilier et matériel de bureau) en date du 12/08/2004, le président de la commission d'appel d'offres a informé les membres de la commission de l'existence d'une contrainte budgétaire qui entraverait l'acquisition de la totalité du « lot n°? d'un montant de 1 409 325,60 DH TTC ». A cet effet, les membres de la commission ont changé le mode de passation de ce lot en procédant à l'acquisition du matériel par simple bon de commande et en limitant le nombre d'articles à un montant de 171 231,60 DH TTC. Ainsi, le lancement de l'appel d'offres s'est fait en l'absence des crédits budgétaires nécessaires.

• Marché N°10/06 : aménagement des stations mobiles de contrôle technique du spectre des

fréquences radioélectriques, d'un montant de 1 277 496,00 DH : il a été noté l'absence parmi les pièces du marché de l'étude et de la conception préalables établies par la société attributaire du marché et validée par l'ANRT.