N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 643
II. Réponse du Directeur général de l'ANRT
(Texte réduit)
A. Ouverture du secteut des télécommunications
1. Stratégie d'intervention
La stratégie d'intervention de l'Agence a été définie dès sa création en 1998, et a été adaptée et mise en œuvre régulièrement.
Le premier plan d'action couvrait la période 1998-2000 et a été adopté par le 1"Conseil d'Administration Le premier plan d'action couvrait la période 1998-2000 et a été adopté parle 1ª Conseil d'Administration en juin 1998. Ce plan comportait, entre auties, l'attribution de la 2imu licence GSM ainsi que des licences VSAT et GMPCS. Le deuxième plan couvrait la période 2000-2004 et a été adopté par le Conseil d'administration en mats 2000.
Ces deux plans n'ont pas été rendus publics comine ce fut le cas pour la note d'orientations 2004-2008; dont le calendrier de libéralisation a été mis en œuvre dans les délais fixés
Une nouvelle note d'orientations, couvrant la période à l'horizon 2013, a été adoptée et publiée en février 2010. Elle prévoit notamment de doter l'ANRT des moyens à même de lui permettre d'assurer les conditions d'une concurrence effective et de favoriser la baisse des tarifs.
2. Attribution des licences
La publication des décrets portant attribution des licences ne souffre d'aucun retard au niveau de l'Agence. La procédure d'adoption et de publication des décrets peut parfois prendre quelques mois. C'est ainsi que, pour la dernière licence 2G, la publication du décret est intervenue 10 mois après l'attribution de la licence. Cependant, et pour éviter tout impact sur l'ERPT attributaire de la licence une lettre lui est adressée par le Premier Ministre, immédiatement après l'attribution, l'autorisant à installer les infrastructures prévues par sa licence.
S'agissant de la diversification des types de licences, la note d'orientations 2004-2008 a étudié toutes les options de développement du secteut et a arrêté les licences de nature à contribuer à la promotion du marché. Elle a privilégié le développement de la concurrence par les infrastructures.
En ce qui concerne les VSAT, il est à préciser que les notes d'orientations pour la période 2004 - 2008 et la période à horizon 2013 ont prévu des actions précises pour favoriser leur développement. La 1i* a, entre autres, permis l'élargissement du contour de leur licence pour les autoriser à acheminer la voix et la 2ima prévu de les autoriser à utiliser les boucles locales radios.
En ce qui concerne la téléphonie sur IP, elle a été réglementée par l'ANRT en avril 2004 par la publication d'une décision à cet effet.
B. Les leviers de régulation
1. Calcul du taux de rémunération du capital
L'ANRT fixe annuellement le taux de rémunération du capital pour les opérateurs concernés et ce taux est utilisé uniquement dans le cadre de l'approbation annucile des offres techniques et tarifaires (catalogues) d'interconnexion.
2. Interconnexion au réscau fixe
Le Comité de gestion de l'ANRT a approuvé, en avril 2010, une baisse moyenne de 40% sur la période à horizon 2013, des tarifs des terminaisons dans les réseaux fixes, et a réduit considérablement les écarts entre les tarifs du «local», «simple transit» et «double transit».