BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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644 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

3. Interconnexion au réseau mobile

Le Comité de gestion de l'ANRT a approuvé, en avril 2010, une baisse minimale de 65% sut la période à horizon 2013, des tarifs des terminaisons dans les réscaux mobiles, y compris de mobilité restreinte.

C. Bilan de l'ouverture du secteur des télécoms au Maroc

1. Répartition du marché du mobile entre le prépayé et le post payé

Cette répaitition s'explique par les spécificités socio-économiques du pays et n'est pas particulière au Maroc. A titre d'exemple, en Italie, 92% du parc global des mobiles est en prépayé.

2. Paliers de facturation des communications

La réglementation en vigueur consacre la liberté aux opérateurs de fixer leurs tarifs de détail dans le respect de la concutțence loyale

La nouvelle note d'orientations, couvrant la période à l'horizon 2013, adoptée en février 2010, prévoit notamment de renforcer les moyens de l'ANRT à même de garantir les conditions d'une concurrence effective et de favoriser la baisse des tarifs.

Par ailleurs, des lignes directrices encadtant l'examen par l'ANRT des offres tarifaires ont été adoptécs en 2010.

D. Gestion du spectre des fréquences radioélectriques

1. Suivi des fréquences

La révision du Plan National des Fréquences n'a pas éré engagée à la suite de la tenuc de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de novembre 2007, pour deux raisons :

• Cette Conférence n'a pas apporté de révisions fondamentales au Règlement international des

radiocommunications et la majorité des changements apportés ne devaient entrer en application que début 2002.

• LANRT mène, depuis 2007, cinq grands projets de réaménagements du spectre approuvés par

son Conseil d'administration.

La prochaine révision de Plan National des Fréquences intègrera les résultats de ces deux modifications.

Le SIGAS est effectivement mis en service par toutes les entités concernées, exception faite de la facturation, qui continue d'être réalisée sur une application distincte dans l'attente de l'intégration dans le SIGAS des révisions apportées à l'arrêté régissant les redevarices de fréquences.

2. Modalités de gestion du spectre de fréquences radioélectriques

Chaque activitć (assignation/autorisation, contrôle, facturation) est géréo par une catité différente, dans le cadre de la séparation des tâches, et chacune d'elle archive séparément les pièces qu'elle édite. Un projet d'automatisation et d'amélioration de l'archivage au scin de toute l'ANRT est prévu. La délivrance des autorisations d'exploitation fait suite au paiement des redevances annuelles pour assignation de fréquences.

Les conditions de facturation, de résiliation et de renouvellement et les sanctions encourues en cas d'infraction sont fixées par la réglementation en vigueur (lois, arrêtés, décisions, ...) et ne sont effectivement pas reprises dans les autorisations délivrées par l'ANKT.